Règlement (CEE) 2017/83 du 20 juillet 1983 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2017/83 de la Commission, du 20 juillet 1983, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
Décisions • 2
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[…] Ces contrats ont donné lieu à des versements au montant total de 68.525 euros, réglés par virements depuis le compte bancaire de Monsieur [L] ouvert dans les livres de la société BNP Paribas (ci-après la BNP) vers deux comptes ouverts en Espagne au nom de Monsieur [L], l'un dans les livres de la Banco de Sabadell SA, l'autre dans les livres de la Banco Bilbao Viscaya Argentaria SA.
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[…] Par dernières écritures d'incident signifiées le 21 novembre 2024, la banque BCP demande au juge de la mise en état près ce tribunal, au visa de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, du Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention de preuves), de l'articles 4.1 du Règlement n° 864/200 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Règlement Rome II »), des articles 483 et suivants du code civil portugais, 78 et 84 du Decreto-lei n° 298/12 du 31 décembre 2012 et 195 du code pénal portugais, de :