Dans les conditions définies au présent règlement, l’établissement et l’exécution du budget respectent les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.
Article 6 - Respect des principes budgétaires
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 août 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 décembre 2022 |
Décisions • 2
[…] 152 Ensuite, au soutien de la deuxième branche, la requérante fait en substance valoir que la Commission a violé le principe de sécurité juridique en fondant la décision attaquée sur l'article 106, paragraphe 15, du règlement n o 966/2012, dans sa rédaction issue du règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil, du 28 octobre 2015, modifiant le règlement n o 966/2012 (JO 2015, L 286, p. 1), dès lors que cette disposition est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 et que les manquements allégués se seraient produits au cours de la période allant du 6 mai 2013 au mois d'octobre 2015.
[…] Andrej Babiš, au titre de l'article 325, paragraphe 1, TFUE et de l'article 319, paragraphe 3, TFUE, lus en combinaison avec la résolution du Parlement européen du 13 décembre 2018 (2) et avec l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. […]
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