Les procédures de passation de marchés pour l’attribution de contrats de concession ou de marchés publics, y compris de contrats-cadres, prennent l’une des formes suivantes:
a)procédure ouverte;
b)procédure restreinte, y compris par un système d’acquisition dynamique;
c)concours;
d)procédure négociée, y compris sans publication préalable;
e)dialogue compétitif;
f)procédure concurrentielle avec négociation;
g)partenariat d’innovation;
h)procédures après appel à manifestation d’intérêt.
2. Dans une procédure ouverte, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre. 3. Dans une procédure restreinte, un dialogue compétitif, une procédure concurrentielle avec négociation et un partenariat d’innovation, tout opérateur économique peut déposer une demande de participation en fournissant les informations qui sont réclamées par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur invite tous les candidats qui satisfont aux critères de sélection et qui ne sont pas dans une situation visée à l’article 136, paragraphe 1, et à l’article 141, paragraphe 1, à soumettre une offre.Nonobstant le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats qui seront invités à participer à la procédure, sur la base de critères de sélection objectifs et non discriminatoires, qui sont indiqués dans l’avis de marché ou l’appel à manifestation d’intérêt. Le nombre de candidats invités est suffisant pour garantir une concurrence réelle.
4. Dans toutes les procédures faisant intervenir une négociation, le pouvoir adjudicateur négocie avec les soumissionnaires l’offre initiale et toutes les offres ultérieures éventuelles, ou des parties de celles-ci, à l’exception de leur offre finale, en vue d’en améliorer le contenu. Les exigences minimales et les critères précisés dans les documents de marché ne font pas l’objet de négociations.Un pouvoir adjudicateur peut attribuer un marché sur la base de l’offre initiale sans négociation, lorsqu’il a indiqué dans les documents de marché qu’il se réserve la possibilité de le faire.
5.Le pouvoir adjudicateur peut recourir:
a)à la procédure ouverte ou restreinte pour tout achat;
b)aux procédures faisant intervenir un appel à manifestation d’intérêt pour des marchés dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l’article 175, paragraphe 1, afin de présélectionner des candidats qui seront invités à soumettre des offres lors de futures invitations restreintes à soumissionner ou de constituer une liste de soumissionnaires potentiels qui seront invités à soumettre des demandes de participation ou des offres;
c)au concours pour acquérir un plan ou un projet retenu par un jury après mise en concurrence;
d)au partenariat d’innovation pour mettre au point un produit, un service ou des travaux innovants et pour acquérir ultérieurement des fournitures, services ou travaux qui en résultent;
e)à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif pour les contrats de concession, les marchés de services visés à l’annexe XIV de la directive 2014/24/UE, dans les cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été soumises à la suite d’une procédure ouverte ou restreinte après l’achèvement de la procédure initiale, et les cas où le recours à ces méthodes est justifié par les circonstances propres notamment à la nature ou à la complexité de l’objet du marché ou au type spécifique du marché, comme précisé plus en détail dans l’annexe I du présent règlement;
f)à la procédure négociée pour des marchés dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l’article 175, paragraphe 1, ou à la procédure négociée sans publication préalable pour des types spécifiques d’achats ne relevant pas du champ d’application de la directive 2014/24/UE ou en cas de circonstances exceptionnelles clairement définies énoncées dans l’annexe I du présent règlement.
6. Un système d’acquisition dynamique est ouvert, pendant toute sa durée, à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection.Le pouvoir adjudicateur suit les règles de la procédure restreinte pour la passation d’un marché par un système d’acquisition dynamique.