Article 279 du Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
1.   Les engagements juridiques relatifs aux subventions mettant en œuvre le budget au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 peuvent continuer à prendre la forme de décisions de subvention. Les dispositions du titre VIII applicables aux conventions de subvention s’appliquent mutatis mutandis aux décisions de subvention. La Commission réexamine la question de l’utilisation des décisions de subvention au titre du cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2020, en particulier à la lumière des progrès accomplis d’ici là en matière de signature électronique et gestion électronique des subventions. 2.   Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, les décisions de la Commission autorisant l’utilisation de montants forfaitaires, de coûts unitaires ou de taux forfaitaires adoptées conformément à l’article 124 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Conseil sont modifiées par l’ordonnateur compétent conformément à l’article 181 du présent règlement. 3.   Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 restent applicables aux engagements juridiques contractés avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Les évaluations sur la base de piliers, modèles de convention de contribution et conventions-cadres de partenariat financier existants peuvent continuer de s’appliquer et font au besoin l’objet d’un réexamen. 4.   En ce qui concerne les contributions financières du FEM incluant un soutien aux personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation pour lesquelles le délai fixé à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1309/2013 n’a pas expiré au 1er janvier 2018, la Commission évalue si les services personnalisés fournis à ces personnes sont éligibles à un cofinancement du FEM au-delà du 31 décembre 2017. Si la Commission conclut que c’est le cas, elle modifie en conséquence les décisions concernées portant sur la contribution financière.