Le comptable engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d’engager sa responsabilité le fait:
a)de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs ou des documents dont il a la garde;
b)de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux;
c)d’effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;
d)d’omettre d’encaisser des recettes dues.