Le comptable engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d’engager sa responsabilité le fait:
| a) | de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs ou des documents dont il a la garde; |
| b) | de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux; |
| c) | d’effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants; |
| d) | d’omettre d’encaisser des recettes dues. |