Le projet de budget présente un résumé de l’état général des recettes et des dépenses de l’Union et regroupe les états prévisionnels visés à l’article 39. Il peut également contenir des états prévisionnels différents de ceux élaborés par les institutions de l’Union.
Le projet de budget est structuré et présenté comme énoncé aux articles 47 à 52.
Chaque section du projet de budget est précédée d’une introduction rédigée par l’institution de l’Union concernée.
La Commission établit l’introduction générale au projet de budget. L’introduction générale comporte des tableaux financiers mentionnant les données principales par titre et des justifications des modifications apportées aux crédits d’un exercice à l’autre par catégorie de dépenses du cadre financier pluriannuel.
2. Afin de fournir des prévisions plus précises et plus fiables en ce qui concerne l’incidence budgétaire de la législation en vigueur et des propositions législatives en instance, la Commission joint au projet de budget une programmation financière indicative pour les années à venir, structurée par catégorie de dépenses, domaine politique et ligne budgétaire. La programmation financière complète englobe les catégories de dépenses couvertes par le point 30 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ( 6 ). Des données synthétiques sont fournies pour les catégories de dépenses non couvertes par le point 30 de cet accord interinstitutionnel.La programmation financière indicative est actualisée après l’adoption du budget afin d’intégrer les résultats de la procédure budgétaire et de toute autre décision pertinente.
3.La Commission joint au projet de budget:
a)un tableau comparatif contenant le projet de budget pour les autres institutions de l’Union et les états prévisionnels initiaux des autres institutions de l’Union, tels qu’ils lui ont été transmis, et exposant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le projet de budget contient des états prévisionnels différents de ceux établis par les autres institutions de l’Union;
b)tout document de travail qu’elle juge utile concernant le tableau des effectifs des institutions de l’Union, qui reprend le dernier tableau des effectifs autorisés et présente:
i)l’ensemble du personnel employé par l’Union, par type de contrat de travail;
ii)un exposé sur la politique des effectifs et du personnel externe et sur l’équilibre hommes-femmes;
iii)le nombre de postes effectivement pourvus au dernier jour de l’exercice précédant l’exercice au cours duquel le projet de budget est présenté et la moyenne annuelle d’équivalents temps plein effectivement en poste au cours de cet exercice précédent, avec indication de leur répartition par grade, par sexe et par unité administrative;
iv)une ventilation des effectifs par domaine politique;
v)pour chaque catégorie de personnel externe, le nombre initial estimé d’équivalents temps plein sur la base des crédits autorisés, ainsi que le nombre de personnes effectivement en poste au début de l’année au cours de laquelle le projet de budget est présenté, indiquant leur répartition par groupe de fonctions et, le cas échéant, par grade;
c)pour les organismes de l’Union visés aux articles 70 et 71, un document de travail présentant les recettes et les dépenses, ainsi que toutes les informations sur le personnel visées au point b) du présent alinéa;
d)un document de travail concernant l’exécution prévue des crédits de l’exercice et les engagements restant à liquider;
e)en ce qui concerne les crédits pour l’administration, un document de travail présentant les dépenses administratives à exécuter par la Commission dans sa section du budget;
f)un document de travail concernant les projets pilotes et les actions préparatoires, qui comprend également une évaluation des résultats obtenus ainsi qu’une appréciation quant à la suite envisagée;
g)en ce qui concerne le financement d’organisations internationales, un document de travail contenant:
i)un récapitulatif de l’ensemble des contributions, avec une ventilation par programme ou fonds de l’Union et par organisation internationale;
ii)un exposé des motifs donnant les raisons pour lesquelles il est plus efficace pour l’Union de financer ces organisations internationales plutôt que d’intervenir directement;
h)les fiches de programme ou tout autre document pertinent contenant:
i)une indication des politiques et objectifs de l’Union auxquels contribue le programme;
ii)une motivation claire de l’intervention au niveau de l’Union conformément, entre autres, au principe de subsidiarité;
iii)l’avancement dans la réalisation des objectifs du programme, conformément à l’article 33;
iv)une justification complète, notamment une analyse coûts-avantages des modifications proposées concernant le niveau des crédits;
v)des informations sur les taux d’exécution du programme pour l’exercice en cours et l’exercice précédent;
i)un état récapitulatif des échéanciers des paiements résumant, par programme et par rubrique, les paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires proposés dans le projet de budget pris au cours d’exercices précédents.
Lorsque les partenariats public-privé ont recours à des instruments financiers, les informations relatives à ces instruments figurent dans le document de travail visé au paragraphe 4.
4.Lorsqu’elle a recours à des instruments financiers, la Commission joint au projet de budget un document de travail présentant, pour chacun de ces instruments, les éléments suivants:
a)une référence à l’instrument financier et à son acte de base, avec une description générale de l’instrument, de son incidence sur le budget, de sa durée et de la valeur ajoutée de la contribution de l’Union;
b)les institutions financières associées à la mise en œuvre, y compris toute question en rapport avec l’application de l’article 155, paragraphe 2;
c)la contribution de l’instrument financier à la réalisation des objectifs du programme concerné, mesuré par rapport aux indicateurs définis, y compris, le cas échéant, la diversification géographique;
d)les opérations envisagées, y compris les volumes cibles sur la base du levier cible et des capitaux privés escomptés qui doivent être mobilisés ou, à défaut, de l’effet de levier produit par les instruments financiers existants;
e)les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question et le total des engagements budgétaires et des paiements au titre du budget;
f)le délai moyen entre l’engagement budgétaire à l’égard des instruments financiers et les engagements juridiques pour les projets individuels sous la forme de fonds propres ou d’emprunts, lorsque ce délai dépasse trois ans;
g)les recettes et les remboursements au titre de l’article 209, paragraphe 3, présentés séparément, y compris une évaluation de leur utilisation;
h)la valeur des investissements en fonds propres, par rapport aux années précédentes;
i)le montant total des provisions pour risques et charges, ainsi que toutes les informations relatives à l’exposition de l’Union au risque financier, y compris tout passif éventuel;
j)les dépréciations d’actifs et les garanties appelées, tant en ce qui concerne l’exercice précédent que les chiffres cumulés respectifs;
k)la performance de l’instrument financier, y compris les investissements réalisés, l’effet de levier et l’effet multiplicateur visés et atteints et également le montant de capitaux privés mobilisés;
l)les ressources provisionnées dans le fonds commun de provisionnement et, le cas échéant, les liquidités sur le compte fiduciaire.
Le document de travail visé au premier alinéa contient en outre un aperçu des dépenses administratives découlant de frais de gestion et d’autres frais financiers ou charges de fonctionnement versés pour la gestion d’instruments financiers, en valeur globale et par gestionnaire ainsi que par instrument financier géré.
La Commission explique les raisons de la durée visée au premier alinéa, point f), et prévoit, le cas échéant, un plan d’action pour réduire ce délai dans le cadre de la procédure annuelle de décharge.
Le document de travail visé au premier alinéa synthétise sous la forme d’un tableau clair et concis les informations relatives à chaque instrument financier.
5.Lorsque l’Union a octroyé une garantie budgétaire, la Commission joint au projet de budget un document de travail présentant, pour chaque garantie budgétaire et pour le fonds commun de provisionnement, les éléments suivants:
a)une référence à la garantie budgétaire et à son acte de base, avec une description générale de la garantie budgétaire, de son incidence sur les responsabilités financières du budget, de sa durée et de la valeur ajoutée du soutien de l’Union;
b)les contreparties à la garantie budgétaire, y compris toute question en rapport avec l’application de l’article 155, paragraphe 2;
c)la contribution de la garantie budgétaire à la réalisation des objectifs de la garantie budgétaire, mesurée par rapport aux indicateurs définis, y compris, le cas échéant, la diversification géographique et la mobilisation de ressources du secteur privé;
d)des informations concernant les opérations couvertes par la garantie budgétaire, sur une base agrégée, par secteur, par pays et par instrument, y compris, le cas échéant, par portefeuille et par soutien combiné avec d’autres actions de l’Union;
e)le montant versé aux destinataires ainsi qu’une évaluation de l’effet de levier atteint par les projets soutenus au titre de la garantie budgétaire;
f)des informations agrégées sur la même base que celle mentionnée au point d) concernant les appels à la garantie budgétaire, les pertes, les revenus, les montants recouvrés et tout autre paiement reçu;
g)des informations sur la gestion financière, la performance et le risque auquel était exposé le fonds commun de provisionnement à la fin de l’année civile précédente;
h)le taux de provisionnement effectif du fonds commun de provisionnement et, le cas échéant, les opérations ultérieures conformément à l’article 213, paragraphe 4;
i)les flux financiers dans le fonds commun de provisionnement au cours de l’année civile précédente, ainsi que les opérations importantes et toute information pertinente sur l’exposition de l’Union au risque financier;
j)conformément à l’article 210, paragraphe 3, une évaluation de la viabilité des passifs éventuels supportés par le budget découlant de garanties budgétaires ou de l’assistance financière.
6.Lorsqu’elle a recours à des fonds fiduciaires de l’Union pour des actions extérieures, la Commission joint au projet de budget un document de travail détaillé sur les activités soutenues par ces fonds fiduciaires, portant sur les éléments suivants:
a)leur mise en œuvre, comprenant entre autres des informations sur les modalités de suivi mises en place avec les entités qui exécutent les fonds fiduciaires;
b)leurs coûts de gestion;
c)les contributions de donateurs autres que l’Union;
d)une évaluation préliminaire de leur performance sur la base des conditions énoncées à l’article 234, paragraphe 3;
e)une description de la manière dont leurs activités ont contribué à la réalisation des objectifs fixés dans l’acte de base de l’instrument dont provient la contribution de l’Union aux fonds fiduciaires.
7. La Commission joint au projet de budget une liste de ses décisions infligeant des amendes dans le domaine du droit de la concurrence et le montant de chaque amende infligée, ainsi que des informations indiquant si les amendes sont devenues définitives ou si elles sont toujours susceptibles de faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne et, si possible, des informations concernant le moment auquel chaque amende devrait devenir définitive. 8.La Commission joint au projet de budget un document de travail indiquant, pour chaque ligne budgétaire bénéficiant de recettes affectées internes ou externes:
a)le montant estimé des recettes de ce type à percevoir;
b)le montant estimé des recettes de ce type reportées d’exercices précédents.
9. La Commission joint également au projet de budget tout autre document de travail qu’elle juge utile pour permettre au Parlement européen et au Conseil d’évaluer les demandes budgétaires. 10.Conformément à l’article 8, paragraphe 5, de la décision 2010/427/UE du Conseil ( 7 ), la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, en même temps que le projet de budget, un document de travail présentant, de manière complète:
a)l’ensemble des dépenses administratives et opérationnelles liées aux actions extérieures de l’Union, y compris les missions relevant de la PESC et de la politique de sécurité et de défense commune, et financées sur le budget;
b)les dépenses administratives globales du SEAE au titre de l’exercice précédent, ventilées selon les dépenses par délégation de l’Union et selon les dépenses relatives à l’administration centrale du SEAE, ainsi que les dépenses opérationnelles ventilées par zone géographique (région, pays), domaine thématique, délégation et mission de l’Union.
11.Le document de travail visé au paragraphe 10 fait également apparaître:
a)le nombre des emplois par grade et par catégorie et le nombre des emplois permanents et temporaires, notamment celui des agents contractuels et des agents locaux, autorisés dans la limite des crédits, dans chaque délégation de l’Union ainsi qu’au sein de l’administration centrale du SEAE;
b)toute augmentation ou réduction, par rapport à l’exercice précédent, du nombre des emplois par grade et par catégorie, tant au niveau de l’administration centrale du SEAE que de l’ensemble des délégations de l’Union;
c)le nombre d’emplois autorisés au titre de l’exercice et pour l’exercice précédent, ainsi que le nombre d’emplois occupés tant par des diplomates détachés des États membres que par des fonctionnaires de l’Union;
d)un tableau détaillé de tout le personnel en poste auprès des délégations de l’Union au moment de la présentation du projet de budget, qui comporte une répartition par zone géographique, par sexe, pays et mission, en distinguant entre les postes inscrits au tableau des effectifs, les agents contractuels, les agents locaux et les experts nationaux détachés, ainsi que les crédits demandés dans le projet de budget pour ces catégories de personnel avec les estimations correspondantes relatives au nombre d’équivalents temps plein sur la base des crédits demandés.