Règlement délégué (UE) 2023/674 du 26 décembre 2022
Règlement délégué (UE) 2023/674 du 26 décembre 2022
Version13 avril 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/674 de la Commission du 26 décembre 2022 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) |
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Version du 13 avril 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 3, paragraphe 4, son article 4, paragraphe 1, et son article 5, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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