Règlement (CEE) 219/84 du 18 janvier 1984 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie du textile et de l'habillement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 219/84 du Conseil du 18 janvier 1984 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie du textile et de l'habillement |
Décisions • 2
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[…] 15 . Nous nous attarderons encore un instant sur l' argument relatif au développement régional, que la requérante a avancé pour justifier la compatibilité de l' aide avec le marché commun . Selon la requérante, au moins une des usines des quatre filiales concernées serait établie dans une province considérée comme province susceptible de bénéficier d' une aide communautaire en vertu du règlement ( CEE ) n 219/84 du Conseil ( 38 ); les compensations des pertes seraient, dès lors, visées par la dérogation au sens de l' article 92, paragraphe 3, sous a ).
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[…] Esso contesta l' assunto della Commissione secondo cui qualsiasi riconversione doveva aver luogo in breve tempo e menziona come parametro il periodo di cinque anni previsto per i programmi speciali d' intervento dall' art. 3, n. 6, del citato regolamento n. 219/84 e corrispondente ai cinque anni (1983-1987) cui la decisione impugnata si riferisce. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3325/80 ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
vu l'avis de l'Assemblée ( 4 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SAS SIGNATURES (BORDEAUX, 877598284)
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon 26 juillet 2017, n° 2017003106
- Cour d'appel de Paris 20 décembre 2023, n° 22/16278
- Cour d'appel de Rouen 31 mai 2023, n° 23/00025
- AG2P
- EASY PREMIUM AUTO
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 24 mai 2024, n° 20/06990
- Article L111-29 du Code de l'urbanisme
- VIGAS SECURITY (EAUBONNE, 521830760)
- Jurisprudence engagement de servir : jugements et arrêts
- MANCHE INDUSTRIE MARINE (DIEPPE, 344432489)
- Article 313 du Code civil
- LONGVI (ARNOUVILLE, 852839851)
- Article R3211-2 du Code de la santé publique
- Liquidation judiciaire Loire (42)
- CDIM (FONTAINE, 504357203)
- Article 2232 du Code civil