Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 2
Le collège prévu à l'article L. 3211-9 est composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement d'accueil du patient.
Chaque formation du collège est fixée par le directeur ou le représentant légal de l'établissement. Font partie du collège pour chaque patient :
1° Le psychiatre responsable à titre principal du patient dont la situation est examinée ou, à défaut, un autre psychiatre participant à sa prise en charge ;
2° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient, nommément désigné par le directeur de l'établissement ;
3° Un psychiatre qui ne participe pas à la prise en charge du patient, désigné nommément par le directeur de l'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale pour les médecins.
Le directeur ou le représentant légal de l'établissement inscrit le nom des trois membres dans la convocation.
[…] [Adresse 2] […] L'article R. 3211-27 du code de la santé publique prévoit que « le directeur d'établissement, […] à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à l'article R.3211-12 ». […] Aux termes de l'article R. 3211-2 du code de la santé publique, le collège prévu à l'article [Etablissement 1] 3211-9 est composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement d'accueil du patient. […] Avant cette réintégration à temps complet, le patient était en programme de soins depuis le 18/02/2022 : suivi régulier par le Dr [Y] [V] en consultation au CMP de [Localité 7] et prise en charge par l'Hôpital de Jour de [Localité 7] à raison de 04 jours par semaine (lundi, mercredis, […]
[…] O R D O N N A N C E […] — une violation des articles L.3212-7 et R.3211-2 du code de la santé publique, en ce que le collège d'experts devant se prononcer après un an d'hospitalisation sous contrainte sur la nécessité de la mesure concernant M. [L] [N] s'est réuni en avril 2026 mais il n'existe pas de justificatif de cette réunion en 2024 et 2025, […] La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, […] Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, […]
[…] à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211 -32 al 2 du code de la santé publique (CSP) […] Vu les articles L 3211 -12- 2 , […] Vu l'avis psychiatrique motivé en vue de l'audience d'appel rédigé par le docteur [C] [H] le 02 juin 2023. […] Comme le relève justement le juge des libertés et de la détention il ne ressort pas de l'article R 3211-2 du code de la santé publique […]