Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 - art. 2
Le collège prévu à l'article L. 3211-9 est composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement d'accueil du patient.
Chaque formation du collège est fixée par le directeur ou le représentant légal de l'établissement. Font partie du collège pour chaque patient :
1° Le psychiatre responsable à titre principal du patient dont la situation est examinée ou, à défaut, un autre psychiatre participant à sa prise en charge ;
2° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient, nommément désigné par le directeur de l'établissement ;
3° Un psychiatre qui ne participe pas à la prise en charge du patient, désigné nommément par le directeur de l'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale pour les médecins.
Le directeur ou le représentant légal de l'établissement inscrit le nom des trois membres dans la convocation.
[…] à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211 -32 al 2 du code de la santé publique (CSP) […] Vu les articles L 3211 -12- 2 , […] Vu l'avis psychiatrique motivé en vue de l'audience d'appel rédigé par le docteur [C] [H] le 02 juin 2023. […] Comme le relève justement le juge des libertés et de la détention il ne ressort pas de l'article R 3211-2 du code de la santé publique […]
[…] (n° 134, 2 pages) […] Elle estime donc que l'hospitalisation était devenue irrégulière le 28 mars et qu'en outre aucun des certificats médicaux prévus par l'article R3211-2 du code de la santé publique, de 24, 48 et 72 heures, n'a été produit rendant d'autant plus irrégulière l'hospitalisation. […] sur lequel il est précisé 'programme de soins établi en accord avec le patient', prévoyant une résidence à son domicile, un lieu de prise en charge à la polyclinique et la fréquence de consultation avec notamment des permissions hebdomadaires, l'article R3211-1 n'exige pas plus que ces éléments et l'accord de l'intéressé
[…] en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, […] — dit que le directeur du centre hospitalier Valvert de [Localité 10] devrait convoquer un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement conformément aux articles L3211-9 et R3211-2 du code de la santé publique, […] Il convient de rappeler que l'admission en soins psychiatriques de M. [R] est fondée sur l'article 706-135 du code de procédure pénale, sur décision de justice d'irresponsabilité pénale pour des faits délictueux d'atteintes aux personnes punis de peines privatives de liberté de cinq ans et répond aux exigences de l'article L3213-1 alinéa 2 du code de la santé publique et de l'article L3213-8 du même code. […] Article R3211-22 du Code de la santé publique