Règlement (CEE) 4/87 du 2 janvier 1987 fixant pour la Grande
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 4/87 de la Commission, du 2 janvier 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5 |
Décisions • 2
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[…] A l'appui de ses prétentions, le requérant a invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et a exposé que le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, qu'un commandement de payer lui a été délivré par exploit de commissaire de justice ; qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée; qu'en outre, alors que lui a été délivré un commandement de justifier d'une assurance, il n'a pas non plus produit son attestation d'assurance.
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[…] Un règlement de 1422 euros le 16 août 2023 ; Un règlement de 448 euros le 29 mai 2024 et de 487 euros le 7 mai 2025 ; Un règlement de 948 euros le 28 mars 2025 ; Un règlement de 935 euros le 30 octobre 2024.