Règlement d’exécution (UE) 2021/734 du 5 mai 2021Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/734 de la Commission du 5 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/521 fixant des dispositions particulières applicables au mécanisme subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation |
Décision • 1
Rejet —
[…] le GAEC ayant adressé sa demande de paiement avec près de 7 mois de retard à cause de la défaillance des entreprises qui n'ont pu achever les travaux à temps, cette défaillance revêtant les caractères de la force majeure, et cette circonstance ne peut être regardée comme une irrégularité justifiant le reversement de l'avance accordée, alors que le règlement délégué 2021/734 prévoit que l'aide doit être versée si l'objectif global de l'opération a été atteint ; […] Aux termes de l'article 18, 1b du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles : " 1. […]
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
- NOVUM TECH
- GANEST IMMO
- Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 10/08799
- Entreprises CHAMPDRAY (88640)
- Hypothèque légale du Trésor (BOI-REC-GAR-10-20-20 - BOFiP)
- SEBIEN (ALBI, 523461150)
- TRIO (CANNES, 421416116)
- Tribunal administratif de Nancy, 11 septembre 2024, n° 2402706
- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CAMENEN SAMPER PANZANI
- Article 1125 du Code civil
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2106112
- KEOLIS PAYS DES VOLCANS (PESCHADOIRES, 408366177)
- Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2024, n° 2402361