Règlement (CE) 2600/97 du 19 décembre 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2600/97 du Conseil du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale |
Décision • 1
—
[…] 6 Cette directive 90/684 a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CE) n_ 2600/97 du Conseil, du 19 décembre 1997, modifiant le règlement (CE) n_ 3094/95 relatif aux aides à la construction navale (JO L 351, p. 18), qui dispose que, «[d]ans l'attente de l'entrée en vigueur [de l'accord de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)], les dispositions pertinentes de la directive 90/684/CEE s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1998».
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92, paragraphe 3, point c), et ses articles 94 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- LEA TRADE FINANCE
- MICRO ISLAND
- Tribunal administratif de Bordeaux 5 décembre 2022, n° 2004090
- TARTERET PHILIPPE SAS
- PLASMANS
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2023, n° 2319020
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 29 octobre 2024, n° 24/00944
- Redressement judiciaire Charente (16)
- Entreprises ST JACQUES DE LA LANDE (35136)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 9 juillet 2024, n° 24/00912
- RIVELI (BAYONNE, 752922252)
- PIC & CROC (CHAMPAGNE-SUR-OISE, 891547119)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 28 novembre 2024, n° 23/01203
- Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 100 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 27 septembre 2024, n° 21/04232
- VISTALID (BEGLES, 792365421)
- Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2025, n° 2504888
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 avril 2021, n° 19-24.123
- EXPRESSO COURSES (PERPIGNAN, 404476863)
- Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 5 février 2024, n° 488465
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 30 novembre 2021, n° 19/01832
- SOCIETE NORMANDE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (LE HAVRE, 752965293)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 3 octobre 2024, n° 23VE00828