Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Article 100 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
Commentaires • 8
L'ordonnance du 12 mars 2014[18], prévoit en son article 100 une modification de l'article 1844-7 du Code civil. Par conséquent, les mots : « la liquidation judiciaire » seront remplacés par les mots : « la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ». On comprend donc que, désormais, seulement certaines liquidations judiciaires seront susceptibles de faire disparaître une personne morale. […]
Lire la suite…Il convient également de rappeler qu'au titre des articles 56 et suivants du Code de procédure civile, l'assignation doit comprendre le nom et le prénom du défendeur et ce avec exactitude. […] Ceci d'autant plus qu'au visa des articles 99 et 100 du Code civil, il y a imprescriptibilité et immutabilité du nom patronymique.
Lire la suite…Décisions • 197
[…] Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 25 octobre 2021, M. F G à la cour de : Vu les articles 41 et 42 de la loi sur la presse du 18 juillet 1881; Vu les articles 4, 414-1 et 414-2, 100, 720, 778, et 782 du Code Civil, Vu les articles 444, 445, 753, 771 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle :
Lire la suite…- Consorts·
- Mise en état·
- Ordonnance·
- Appel·
- Épargne·
- Procédure civile·
- Astreinte·
- Retraite·
- Demande·
- Dilatoire
[…] DIT que Madame Y, né le […] à Paris (10 e ), de Bouchta Y et de E F, se prénommera désormais X Z Y; DIT qu'il sera porté mention du changement de prénom en marge des actes de l'état civil de l'intéressé établis à Paris (10 e ); DIT que conformément à l'article 100 du code civil, cette modification est opposable à tous; RAPPELLE que conformément à l'article 101 du code civil, aucune expédition des actes de l'état civil ne pourra plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages et intérêts contre le dépositaire des registres; DIT que les dépens de l'instance resteront à la charge du requérant;
Lire la suite…- Prénom·
- Changement·
- Etat civil·
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- Code civil·
- Juge·
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- Modification·
- L'etat
3. Tribunal Judiciaire de Lille, 11 mars 2024, n° 23/07444
[…] A cette audience, M me AE, représentée par son conseil, a oralement soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles 3, 22, 23, 25-6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux rapports locatifs, 750-1 du code de procédure civile, 606 et 100 du code civil: rejeter la demande de jonction des procédures, rejeter la demande d'intervention volontaire de M me AB AD, condamner M. AD à lui restituer le dépôt de garantie de 1 000 euros avec la majoration de
Lire la suite…- Locataire·
- Régularisation·
- Charges·
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- Consommation·
- Demande
Compte tenu de la règle issue de l'article 2276 du code civil selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre », l'Etat doit en principe prendre acte de la qualité de propriété revendiquée par le demandeur, […] Elle s'adresse en principe au même juge que celui qui a tranché le litige la première fois et lui interdit de « refaire le match ». […] Puisqu'il n'appartient en principe qu'au juge civil d'annuler ou d'apprécier la validité d'un acte de droit privé ou de prononcer la résolution d'un contrat privé17, vous prenez acte en général de ce qu'il a jugé en la 10 Art. 29-5 du code civil 11 Art. 324 du code civil 12 V. respectivement les articles 91 et 100 du code civil. […]
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