En ce qui concerne les animaux déclarés, l'article 15 s'applique aux erreurs et omissions relatives aux inscriptions d'animaux dans la base de données informatisée, effectuées depuis le dépôt de la demande d'aide ou de paiement.
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2023 |
En ce qui concerne les animaux déclarés, l'article 15 s'applique aux erreurs et omissions relatives aux inscriptions d'animaux dans la base de données informatisée, effectuées depuis le dépôt de la demande d'aide ou de paiement.
[…] 4. En cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide, y compris des conditions de la conditionnalité, constaté lors des contrôles, il y a lieu, en déterminant le montant de l'aide, d'appliquer les conséquences juridiques prévues aux articles 13, 15, 30 à 32, 34 et 37 à 41 du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission en ce qui concerne les aides prévues au chapitre II […]
[…] Les sanctions administratives prévues au chapitre IV du règlement no 640/2014 s'appliquent-elles, au sens de l'article 15, paragraphe 1, et de l'article 34 de ce règlement, à la demande de soutien couplé visée dans la première question, lorsque l'agriculteur a adressé à l'autorité compétente une notification écrite conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 4, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Demande d'aide liée aux animaux – Article 53, paragraphe 4 – Conditions d'octroi de mesures de soutien couplé pour des bovins – Règlement (CE) no 1760/2000 – Article 7 – Enregistrement de bovins – Décision 2001/672/CE – Article 2, paragraphes 2 et 4 – Déplacement de bovins vers les pâturages d'été situés en montagne – Notification tardive – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, points 2, 15, 16 et 18 – Article 30, paragraphe 4, sous c) – Animal déterminé – Réduction du soutien couplé – Article 15, paragraphe 1 – Article 34 – Sanctions administratives – Signalement de l'omission d'une inscription »