Règlement (UE) 2022/510 du 29 mars 2022
Règlement (UE) 2022/510 du 29 mars 2022Abrogé
Version1 avril 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/510 de la Commission du 29 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation avec effet au 1er avril 2022 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 1 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,
considérant ce qui suit:
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