Règlement (UE) 2022/1424 du 18 août 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon obèse dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal
Règlement (UE) 2022/1424 du 18 août 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon obèse dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du PortugalAbrogé
Version25 août 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 août 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1424 de la Commission du 18 août 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon obèse dans l’océan Atlantique capturé par les navires battant pavillon du Portugal |
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Version du 25 août 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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