Par dérogation à l'article 33 et en attendant l'établissement des listes prévues à l'article 23, paragraphe 1, points a) et b), les importations continuent d'être autorisées aux conditions définies à l'article 6 de la directive 98/51/CE.
Article 24 - Mesures provisoires
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 28 janvier 2022 |
---|
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°183/2005