Règlement (UE) n ° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
Décisions • 264
—
[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, le requérant, M. Evgeny Borisovich Zubitskiy, demande l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) n o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3, ci-après le « règlement d'exécution attaqué »), en tant que cet acte le concerne. […] 4 Le 17 mars 2014, le Conseil de l'Union européenne a adopté, sur le fondement de l'article 29 TUE, la décision 2014/145/PESC, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).
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[…] la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 193, p. 219), et le règlement d'exécution (UE) 2022/1270, mettant en œuvre le règlement (UE) n o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 139, p. 133). Par ces actes, il a ajouté le nom de la requérante à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, […]
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[…] (4) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
Commentaires • 64
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