1. La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:
| a) | les fonds gelés en vertu de l'article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 4, 5 et 6; |
| b) | les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales. |
2. Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d'entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.
[…] surtout, renforcé de manière substantielle les sanctions affectant le secteur de l'énergie, tout en imposant de nouvelles restrictions concernant les produits sidérurgiques et les articles de luxe[7]. […] des produits cosmétiques, des articles de maroquinerie et de textile, la joaillerie (la liste complète est à l'Annexe XVIII du Règlement (UE) 2022/428). […] Pour clarifier la manière dont les mesures financières imposées dans le cadre des sanctions imposées par le règlement précité doivent être interprétées, la Commission européenne a publié dès le 19 juin 2020 un avis sur la portée de l'interdiction prévue à son article 2[12]. […]
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