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Version14 mars 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2026 |
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1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. 2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, ni dégagé à leur profit.
Décisions • 121
1. CJUE, n° T-738/22, Demande (JO) du Tribunal, Rotenberg/Conseil, 25 novembre 2022
[…] Premier moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation, de l'article 296 TFUE et de l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l'article 47 de ladite charte.
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives – Actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil – Article 5 quindecies, paragraphes 2 et 6 – Interdiction de fournir des services de conseil juridique à des personnes morales établies en Russie – Exemption – Services qui sont strictement nécessaires pour garantir l'accès aux procédures judiciaires, administratives ou d'arbitrage dans un État membre – Authentification et exécution par un notaire d'un contrat de vente d'un bien immeuble – Interprète assistant le notaire – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne »
[…] « Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard à la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Article 9, paragraphe 2 – Obligation de déclaration des fonds et ressources économiques par les personnes visées par une mesure restrictive de gel – Qualification juridique d'une telle obligation – Base juridique – Article 215, paragraphe 2, TFUE – Articles 24, 26 et 29 TUE – Exécution de la politique étrangère et de sécurité commune par les États membres »
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Commentaires • 12
2. Sanctions contre la Russie : légalité de l’immobilisation du Vladimir Latyschev
altitude-avocats.com · 8 juillet 2026
Navire Vladimir Latyschev — N° 26228 (CAA Paris, 27 mai 2026, n° 24PA05133, Société Alpha LLC) Télécharger l'article paru dans la revue de droit maritime français n° 892 L'immobilisation d'un navire à quai dans le cadre des mesures de gel des fonds et ressources économiques constitue une décision individuelle de police administrative dont la contestation ressort de la compétence des juridictions administratives. […] Motifs principaux retenus par la Cour L'administration n'était pas en situation de compétence liée : il lui appartenait d'apprécier si le navire était contrôlé ou détenu, au sens de l'article 2 du règlement UE n° 269/2014, par une personne visée à l'annexe I. […]
Lire la suite…3. Ecli:be:rvsce:2024:arr.261.452
kohenavocats.com · 22 juin 2026
de l'Ukraine […] et confirmant que lesdits fonds doivent le rester sur la base de l'article 2 du même règlement ». […] La partie requérante ayant son siège social à Minsk (Biélorussie), le délai de 60 jours dont elle disposait pour déposer son mémoire en réplique a été prolongé de 30 jours et porté à 90 jours, en vertu de l'article 89 du règlement général de procédure. […]
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L'article 6 du règlement prévoit, quant à lui, la possibilité de dérogation suivante : « 1. […] Son article 1er délègue les compétences prévues par l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2023, précité, à l'administrateur général de l'administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances. 5. […]
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