1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. 2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, ni dégagé à leur profit.
Renforcement des sanctions individuelles Avec le 21ᵉ paquet, le Conseil décide d'une extension substantielle des inscriptions emportant gel des avoirs et interdiction de mise à disposition de fonds ou ressources économiques, conformément à l'article 2 du règlement n° 269/2014. […] Les autorités compétentes peuvent notamment autoriser certains paiements dus par des personnes inscrites sur le fondement de l'article 3, paragraphe 1, point k), ou par des assureurs en raison d'un risque pour lequel la responsabilité de ces personnes inscrites est engagée, […]
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