1. Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées à l'article 2, il modifie l'annexe I en conséquence. 2. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé au paragraphe 1 sa décision et l'exposé des motifs, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations. 3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme en conséquence. 4. La liste figurant à l'annexe I est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.
Le régime de sanctions individuelles trouve son origine dans la décision 2014/145/PESC, adoptée par le Conseil sur le fondement de l'article 29 TUE, et le règlement (UE) n° 269/2014, adopté sur le fondement de l'article 215 TFUE, […] la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les inscriptions sur la liste et les radiations sont, quant à elles, opérées par des règlements d'exécution adoptés sur le fondement de l'article 14 de ce règlement. […] Saisi par Fridman sur le fondement de l'article 263 TFUE dans une instance où la Lettonie est intervenue au soutien du Conseil, aux fins d'annulation de son inscription initiale de février 2022 et de son maintien de septembre 2022, […]
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