Le présent règlement s'applique:
a)sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;
b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c)à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;
d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
e)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union.
Le plafond de dépôt de 100 000 euros de l'article 5 ter. […]
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