Règlement (UE) 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 mars 2014 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine |
Décisions • 279
—
[…] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, le requérant, M. Evgeny Borisovich Zubitskiy, demande l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) n o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3, ci-après le « règlement d'exécution attaqué »), en tant que cet acte le concerne. […] 4 Le 17 mars 2014, le Conseil de l'Union européenne a adopté, sur le fondement de l'article 29 TUE, la décision 2014/145/PESC, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).
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[…] la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 193, p. 219), et le règlement d'exécution (UE) 2022/1270, mettant en œuvre le règlement (UE) n o 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2022, L 139, p. 133). Par ces actes, il a ajouté le nom de la requérante à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, […]
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[…] (4) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
Commentaires • 76
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Riom 10 mai 2022, n° 19/02093
- COVIPUB
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 19 décembre 2024, n° 23/04224
- SARL LACORRE LOCATION
- Tribunal administratif de Rennes, 23 février 2024, n° 2400899
- Liquidation judiciaire Vienne (86)
- LA BOUTIQUE DU TRACTEUR
- ENTREPRISE VAZ (SANILHAC, 484512165)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 6 juin 2019, n° 17/06190
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 février 2025, n° 2501251
- AEF-DISTRI (SAINTE-MARGUERITE, 811661917)
- LOGISTA FRANCE (VINCENNES, 495361602)
- Juge aux affaires familiales de Béthune, 17 janvier 2024, n° 23/02431
- DV INDUSTRIE (ROMILLY-SUR-SEINE, 914796982)
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