Conformément à l'article 5 de la directive 2000/13/CE, le nom sous lequel une boisson spiritueuse est vendue («dénomination de vente») est soumis aux dispositions établies dans le présent chapitre.
Article 8 - Dénomination de vente
Version20 février 2008
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Version20 janvier 2009
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Version26 février 2012
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Version1 juillet 2013
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Version1 novembre 2013
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Version7 février 2014
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Version29 avril 2014
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Version14 février 2015
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Version22 février 2016
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Version5 juillet 2016
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Version23 août 2018
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Version20 décembre 2018
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Version1 février 2019
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Version20 mars 2019
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Version20 mai 2019
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Version8 juin 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 mai 2021 |
Décisions • 6
1. EUIPO, 3 juin 2015, R 1291/2014‑4, PISCO (fig.) / Pisco
[…] 2 Le 3.1.2012, l' Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual — INDECOPI a formé une opposition fondée sur les motifs énoncés à l'article 8, paragraphe 4, du RMC, lu conjointement avec l'article 16 et l'article 23 du règlement (CE) no 110/2008 du Conseil. L'opposition était fondée sur l'indication géographique «PISCO» demandée auprès de la Commission européenne le 27.7.2009 et enregistrée au cours de la procédure d'opposition en 30.10.2013 en vertu du règlement (CE) no 1065/2013 de la Commission, dont la protection et l'utilisation dans le commerce étaient destinées à des «eau-de-vie de fruits».
2. EUIPO, 3 juin 2015, R 1292/2014‑4, PISCO SOUR (fig.) / Pisco
[…] 2 Le 3.1.2012, l' Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad Intelectual — INDECOPI a formé une opposition fondée sur les motifs énoncés à l'article 8, paragraphe 4, du RMC, lu conjointement avec l'article 16 et l'article 23 du règlement (CE) no 110/2008 du Conseil. L'opposition était fondée sur l'indication géographique «PISCO» demandée auprès de la Commission européenne le 27.7.2009 et enregistrée au cours de la procédure d'opposition en 30.10.2013 en vertu du règlement (CE) no 1065/2013 de la Commission, dont la protection et l'utilisation dans le commerce étaient destinées à des «eau-de-vie de fruits».
[…] À cet égard, je rappelle que, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 267 TFUE, la Cour n'est compétente ni pour vérifier ni pour apprécier les circonstances de fait relatives à l'affaire au principal et qu'il appartient uniquement aux juridictions nationales d'établir les faits qui ont donné lieu au litige ainsi que d'en tirer les conséquences pour la décision qu'elles sont appelées à rendre ( 8 ). Cependant, la Cour peut, dans un esprit de coopération, fournir à la juridiction de renvoi toutes les indications qu'elle juge nécessaires, afin de donner une réponse utile à cette juridiction ( 9 ).
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