La Commission (Eurostat) rend compte au comité économique et financier des constatations à la suite des visites de dialogue et méthodologiques, y compris des éventuelles observations formulées par l’État membre concerné sur ces constatations. Ces rapports, accompagnés des éventuelles observations de l’État membre concerné, sont rendus publics après communication au comité économique et financier, sans préjudice des dispositions concernant le secret statistique du règlement (CE) no 322/97.
Version30 juin 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 19 août 2010 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-521/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne, 1er juin 2017
[…] « Recours en annulation de la décision (UE) 2015/1289 du Conseil, du 13 juillet 2015, infligeant une amende à l'Espagne en raison de la manipulation des données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence – Compétence de la Cour – Compétence d'exécution au titre de l'article 291, paragraphe 2, TFUE – Règlement (UE) no 1173/2011 – Décision déléguée 2012/678/UE – Règlement (CE) no 479/2009 – Droits de la défense – Droit à une bonne administration – Fausse présentation de données – Négligence grave – Calcul du montant d'une amende – Principe de non-rétroactivité »
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