Règlement (CE) 322/97 du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaireAbrogé

— 

[…] «Les États membres veillent à ce que les données effectives à notifier à la Commission soient fournies dans le respect des principes établis à l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97 [du Conseil, du 17 février 1997, relatif à la statistique communautaire (JO L 52, p. 1)]. À cet égard, il est de la responsabilité des autorités statistiques nationales d'assurer la conformité des données notifiées avec les articles 1 er et 2 et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies.»

— 

[…] ( 27 ) La règle générale de l'Union en matière de statistique est le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO 2009, L 87, p. 164). […]

— 

[…] présentée par les représentants du personnel dans le cadre des travaux du « Groupe technique sur les rémunérations » (ci-après le «GTR»), au cours de discussions préalables à l'adoption du règlement n o 1239/2010. À ce titre, il invoque, notamment, […] relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87, p. 164), […]