Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Version28 janvier 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2015 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-306/18, Arrêt de la Cour, KORADO a.s. contre Generální ředitelství cel, 15 mai 2019
[…] « Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la [NC] sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau. » 19 L'article 2 de ce règlement d'exécution énonce : « Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. » 20
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