Règlement d'exécution (UE) 2015/23 du 5 janvier 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/23 de la Commission du 5 janvier 2015 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décision • 1
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte, d'une part, sur l'interprétation des positions 7307 et 7322 de la nomenclature combinée (ci-après la « NC »), figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014 (JO 2014, L 312, p. 1), et, d'autre part, sur la validité du règlement d'exécution (UE) 2015/23 de la Commission, du 5 janvier 2015, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2015, L 4, p. 15).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
- CABINET PECOUL
- Article L811-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- AKABOIS
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- Article 49 Traité sur l'Union Européenne
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- I-SOMN PROVENCE (MARSEILLE 8, 881241038)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 14 mai 2024, n° 23/04052
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- Article 359 du Code civil
- ILOSCA (SOLIERS, 752717462)
- GUIDEL (SAINT AME, 791267255)
- NAVY (PARIS 10, 492671458)