Règlement (UE) 2024/1747 du 13 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1747 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
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[…] En application du 4 bis de l'article 50 du règlement 2019/943 (9) du 5 juin 2019 modifié par le règlement (UE) 2024/1747 du 13 juin 2024, RTE a des obligations de publication mensuelle d'informations sur la capacité disponible pour de nouveaux raccordements dans les zones de mutualisation. […] RTE a des obligations de publication mensuelle d'informations sur la capacité disponible pour de nouveaux raccordements dans ces zones d'exploitation en application du 4 bis de l'article 50 du règlement 2019/943 (15) du 5 juin 2019 modifié par le règlement 2024/1747 du 13 juin 2024 (16) entré en vigueur le 16 juillet 2024. […]
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[…] Elle ajoute que « cette définition s'inscrit dans le cadre prévu par le règlement (UE) 2019/943, modifié par le règlement (UE) 2024/1747 et les discussions entre les autorités françaises et la Commission européenne qui a demandé à ce que la période d'application couvre une période minimale de 4 mois ». 137. […]
Commentaires • 5
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 mars 2025, n° 2413955
- GROUPE IGS - CIEFA (PARIS 10, 332641463)
- CNIL, Décision du 5 décembre 2024, n° DR-2024-304
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 4 février 2025, n° 2401752
- CHEZ LEON ET LULU (SAINT-LO, 920191731)
- Article 1343-1 du Code civil
- SYMPLICITY (EMMERIN, 900990862)
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 18 juin 2024, n° 23/00001