Règlement (Euratom, CECA, CEE) 3736/90 du 19 décembre 1990
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3736/90 du Conseil, du 19 décembre 1990, rectifiant à compter du 1er juillet 1989 et adaptant à compter du 1er juillet 1990 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décision • 1
—
[…] à l'encontre d'une disposition réglementaire, à savoir l'article 6, paragraphe 2, du règlement no 3834/91, qui n'est pas définitive en ce qu'elle n'a fixé le coefficient correcteur pour l'Allemagne qu'à titre provisoire. En second lieu, […] ce grief trouve son origine non dans l'adoption du règlement no 3834/91, mais dans celle du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3736/90 du Conseil, du 19 décembre 1990, rectifiant à compter du 1er juillet 1989 et adaptant à compter du 1er juillet 1990 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 360, p. 1, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2258/90 (2), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/530/Euratom, CECA, CEE (4),
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- THETIS
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 14 mars 2012, n° 10/16659
- COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION (PARIS 8, 450771118)
- CARDINAL
- CAFES O.C.E.
- NAUDIN
- Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr...
- SYNERGIE
- Cour d'appel de Versailles
- UNION PRIMEURS
- AC FRUIT - ASSOCIATION CREATION FRUITIERE (MONDRAGON, 501839096)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 19 septembre 2024, n° 22/03030
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 16 septembre 2024, n° 24/01996
- ECOLOG INNOVATION (LIBERCOURT, 750808867)
- Tribunal administratif de La Réunion, 19 octobre 2016, n° 1601022
- ROYAL MOTORBIKE (BANDOL, 884381047)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 juillet 2024, n° 2208168
- Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 22 juin 2023, n° 21/02383
- Entreprises SAZERET (03390)