Règlement d'exécution (UE) 2015/234 du 13 février 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/234 du 13 février 2015Abrogé
Version6 mars 2015
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/234 de la Commission du 13 février 2015 modifiant le règlement (CEE) n ° 2454/93 en ce qui concerne l'admission temporaire des moyens de transport destinés à être utilisés par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 15 113 euros dès lors que les deux véhicules qu'elle met à disposition de ses collaborateurs ne constituent pas une importation et qu'elle répond aux conditions fixées par une note dressée par l'administration relative au règlement d'exécution (UE) n° 2015/234 de la Commission du 13 février 2015.
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Version du 6 mars 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,
considérant ce qui suit: