Règlement (CEE) 1249/86 du 29 avril 1986
Règlement (CEE) 1249/86 du 29 avril 1986
Version30 avril 1986
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1249/86 de la Commission, du 29 avril 1986, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importations déposées au mois d'avril 1986 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 8 février 2007, n° 04/23577
Infirmation partielle —
[…] Considérant que la MNCAP argue à tort d'une atteinte à la règle du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, M. X, lié à l'assureur par le contrat d'assurance dont les conditions d'exécution sont en cause, fondant sa demande de dommages et intérêts sur l'article 1147 du Code civil et M me X se plaçant sur le terrain de l'article 1382 du même code ;
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Version du 30 avril 1986 • À jour
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