Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) |
Décisions • 10
—
[…] Elle souligne que le Règlement CE n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 a institué un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Ce règlement a été abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage. […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Confirmation —
[…] ' la société ALMO AERO fournit à l'appui de ses déclarations en douane des informations erronées concernant la nomenclature douanière des marchandises exportées, des fiches techniques ne correspondant pas aux produits exportés et des documents attestant que les biens exportés ne sont pas concernés par les mesures de sanctions internationales prises à l'encontre de l'Iran ou par la réglementation relative aux biens à double usage au sens du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021.
Commentaires • 63
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