Règlement (CEE) 27/90 du 5 janvier 1990 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 27/90 de la Commission, du 5 janvier 1990, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures |
Décisions • 22
Confirmation —
[…] Considérant que les ententes verticales sur les prix, constitutives de « restrictions caractérisées » au sens du règlement européen n°2790 du 27 décembre 1999 éclairé par les lignes directrices de la Commission, même si elles ne sont pas regardées avec autant de sévérité que les ententes horizontales, figurent parmi les plus graves des pratiques anticoncurrentielles ; que les effets de telles pratiques, avantageuses pour les fournisseurs comme pour les distributeurs, tendent en effet à éliminer la concurrence intra-marque, laquelle mérite d'autant plus d'être préservée que les consommateurs sont attachés aux marques, même si la concurrence inter-marque demeure ;
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[…] *Vu les dispositions de l'article L.442-6-I-50) du Code de Commerce, *Vu le Contrat de Concessionnaire Agricole, *Vu le Règlement CE n°2790 du 22 décembre 1999, *Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence, de : e Constater que la société AGCO DISTRIBUTION SAS a fait bénéficier la société NADAL d'un préavis de 24 mois à la suite de la rupture de la relation commerciale entre les parties.
Confirmation —
[…] Elle affirme aussi la nullité de la clause au regard des règles du droit communautaire dont l'application n'est pas, selon elle, exclue au motif que le réseau SHOPI ne serait que national. Elle rappelle l'état de la réglementation et notamment le règlement européen du 29 décembre 1999 applicable à l'accord de franchise dès lors que le but recherché par la clause n'est pas la protection d'un savoir-faire, mais celle d'un territoire.