Règlement (CEE) 27/90 du 5 janvier 1990 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

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[…] Les accords comportant des « restrictions caractérisées », au sens du règlement européen (CE) n°2790/99 en date du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, sont exclus de l'exemption par catégorie prévue par ce texte, mais peuvent, s'ils apportent une contribution suffisante au progrès économique, bénéficier d'une exemption individuelle, dans les conditions définies au paragraphe 3 de l'article 81 du traité ou à l'article L. 420-4 du code de commerce (b). a) Les restrictions de concurrence par objet 45. […]

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[…] Par assignation délivrée le 16 décembre 2008, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société FANI 2G S.A.R.L. et Monsieur I D demandent au tribunal de : Vu les Règlements européens d'exemption n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 et n° 556/1989 du 30 novembre 1988, les articles 1109, 1116, 1131, 1147, 1149 et 1184 du Code Civil, l'article L 330-3 du Code de Commerce, le décret n° 91-337 du 4 avril 1991, L 223-18 et L 241-3 du Code de Commerce. […]

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[…] Le règlement (CE) n° 2003/2003 du 13 octobre 2003 modifié autorise la mise sur le marché, avec l'étiquetage spécifique « Engrais CE », de certains types d'engrais minéraux dont la liste figure en son Annexe I – Liste des types d'engrais CE. 13. […]