Règlement (UE) 900/2013 du 18 septembre 2013
Règlement (UE) 900/2013 du 18 septembre 2013Abrogé
Version21 septembre 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 septembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 900/2013 de la Commission du 18 septembre 2013 interdisant la pêche de la plie commune dans les zones VII h, VII j et VII k par les navires battant pavillon de l'Irlande |
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Texte du document
Version du 21 septembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: