Article 58 - Dispositions supplémentaires des États membres producteurs concernant l'étiquetage et la présentation


Ancienne version
Entrée en vigueur : 14 janvier 2019
Sortie de vigueur : 28 août 2023

1.   Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement et à l'article 13 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 obligatoire, interdite ou limitée pour les produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée élaborés sur leur territoire, par l'introduction de conditions plus strictes que celles fixées dans le présent chapitre au moyen des cahiers des charges correspondant à ces produits de la vigne.

2.   Les États membres peuvent rendre obligatoire l'utilisation des indications visées aux articles 52 et 53 du présent règlement pour les produits de la vigne obtenus sur leur territoire, pour autant que ces produits de la vigne ne bénéficient pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

3.   À des fins de contrôle, les États membres peuvent décider de définir et de réglementer des indications autres que celles prévues à l'article 119, paragraphe 1, et à l'article 120, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 pour les produits de la vigne élaborés sur leur territoire.

4.   À des fins de contrôle, les États membres peuvent décider de rendre les articles 118, 119 et 120 du règlement (UE) no 1308/2013 applicables aux produits de la vigne mis en bouteille sur leur territoire mais qui n'ont pas encore été commercialisés ou exportés.

Décisions4


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 octobre 2021, 441653, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 120 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif aux indications facultatives que peuvent comporter l'étiquetage et la présentation des produits dans le secteur vitivinicole : « 1. […] Aux termes de l'article 58 de ce même règlement : « Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, 50, 52, 53 et 55 du présent règlement () obligatoire, […]

 Lire la suite…
  • Appellation d'origine·
  • Vin·
  • Indication géographique protégée·
  • Bourgogne·
  • Accord interprofessionnel·
  • Agriculture·
  • Extensions·
  • Justice administrative·
  • Alimentation·
  • Étiquetage

2CAA de LYON, 3ème chambre, 10 avril 2024, 22LY02626, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 120, intitulé « Indications facultatives », paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe VII, […] Aux termes de l'article 58, intitulé « Dispositions supplémentaires des Etats membres producteurs concernant l'étiquetage et la présentation », paragraphe 1, du même règlement : « Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, […]

 Lire la suite…
  • Contentieux des appellations·
  • Agriculture et forêts·
  • Produits agricoles·
  • Appellation d'origine·
  • Vin·
  • Cahier des charges·
  • Indication géographique protégée·
  • Producteur·
  • Bourgogne·
  • Étiquetage

3Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 18 juillet 2023, n° 2200996
Annulation

[…] Mâcon rosé et Mâcon Pierreclos rouge, où ne peut apparaître la mention « A C », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 58, intitulé « Dispositions supplémentaires des Etats membres producteurs concernant l'étiquetage et la présentation », paragraphe 1, du même règlement : « Les États membres peuvent rendre l'utilisation des indications visées aux articles 49, […]

 Lire la suite…
  • Appellation d'origine·
  • Cahier des charges·
  • Indication géographique protégée·
  • Étiquetage·
  • Bourgogne·
  • Vin blanc·
  • Règlement (ue)·
  • Vin rouge·
  • Village·
  • Règlement
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0