ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre)

18 juin 2026 (*)

« Pourvoi – Règlement (UE) 2019/1009 – Article 42, paragraphes 7 et 8 – Mise à disposition sur le marché des fertilisants UE – Règlement délégué (UE) 2022/973 – Article 2, paragraphes 2 et 3 – Critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE – Valeurs limites de chrome et de vanadium dans les fertilisants UE utilisant comme sous-produits des scories ferreuses – Principe de précaution – Principe de proportionnalité »

Dans l’affaire C-754/24 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 octobre 2024,

Fachverband Eisenhüttenschlacken eV, établie à Duisbourg (Allemagne), représentée par M^e G. Franßen, Rechtsanwalt, et M. C. Koenig, professeur,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. C. Hermes et R. Lindenthal, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (neuvième chambre),

composée de M. M. Condinanzi, président de chambre, MM. N. Jääskinen (rapporteur) et A. Kornezov, juges,

avocat général : M^me T. Ćapeta,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par son pourvoi, Fachverband Eisenhüttenschlacken eV demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 septembre 2024, Fachverband Eisenhüttenschlacken/Commission (T-560/22, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2024:610), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de l’article 2, paragraphe 3, sous a) et c), du règlement délégué (UE) 2022/973 de la Commission, du 14 mars 2022, complétant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE (JO 2022, L 167, p. 29, ci-après le « règlement litigieux »), en ce qui concerne les scories ferreuses visées à l’article 2, paragraphe 1, sous e), de ce règlement.

I. Le cadre juridique

A. Le règlement (UE) 2019/1009

2 Le considérant 61 du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n^o 1069/2009 et (CE) n^o 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n^o 2003/2003 (JO 2019, L 170, p. 1), énonce :

« En outre, il devrait être possible de réagir immédiatement à de nouvelles preuves scientifiques et à de nouvelles évaluations des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, pour la sécurité ou pour l’environnement. À cette fin, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 [TFUE] en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants UE. »

3 L’article 4 du règlement 2019/1009, intitulé « Exigences applicables aux produits », dispose, à son paragraphe 1 :

« Un fertilisant UE :

a) satisfait aux exigences de l’annexe I applicables à la catégorie fonctionnelle de produits pertinente ;

b) satisfait aux exigences de l’annexe II applicables à la ou aux catégories de matières constitutives pertinentes ; et

c) est étiqueté conformément aux exigences d’étiquetage énoncées à l’annexe III. »

4 Figurant au chapitre VI de ce règlement, intitulé « Pouvoirs délégués, actes délégués et comité », l’article 42 de celui-ci, lui-même intitulé « Modification des annexes », prévoit, à ses paragraphes 7 et 8 :

« 7. Au plus tard le 16 juillet 2022, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 44 pour compléter le point 3 de la catégorie de matières constitutives 11 de l’annexe II, partie II, du présent règlement, en définissant les critères relatifs à l’efficacité et à la sécurité agronomiques en ce qui concerne l’utilisation de sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2008, L 312, p. 3)] dans les fertilisants UE. Ces critères tiennent compte des pratiques actuelles de fabrication, des évolutions technologiques et des données scientifiques les plus récentes.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 44, modifiant l’annexe I, à l’exception des valeurs limites pour le cadmium, et les annexes II, III et IV à la lumière de nouvelles données scientifiques. La Commission utilise cette habilitation lorsque, sur la base d’une évaluation des risques, une modification s’avère nécessaire pour veiller à ce que tout fertilisant UE conforme aux exigences du présent règlement, dans des conditions normales d’utilisation, ne présente pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour la sécurité ou pour l’environnement. »

5 Figurant également à ce chapitre VI, l’article 44 dudit règlement, intitulé « Exercice de la délégation », dispose :

« 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 42 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 15 juillet 2019. […]

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 42 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. […]

[…] »

6 L’annexe I du règlement 2019/1009 est relative aux « [c]atégories fonctionnelles de produits (PFC) des fertilisants UE ».

7 L’annexe II de ce règlement, intitulée « Catégories de matières constitutives (CMC) », contient une partie II portant sur les « [e]xigences relatives aux CMC », dans laquelle figure la CMC 11, elle-même intitulée « Sous-produit au sens de la directive [2008/98] », qui dispose, à ses points 1 et 3 :

« 1. Un fertilisant UE peut contenir des sous-produits au sens de la directive [2008/98], à l’exception [de ceux qui suivent] […].

[…]

3. À partir du 16 juillet 2022, les sous-produits répondent aux critères fixés par des actes délégués visés à l’article 42, paragraphe 7. Un fertilisant UE mis sur le marché après cette date ne doit pas contenir de sous-produits visés au point 1 qui ne sont pas conformes à ces critères. »

8 L’annexe III dudit règlement est relative aux « [e]xigences en matière d’étiquetage », tandis que l’annexe IV de celui-ci porte sur les « [p]rocédures d’évaluation de la conformité ».

B. Le règlement litigieux

9 Les considérants 2 et 9 du règlement litigieux énoncent :

« (2) L’article 42, paragraphe 7, du règlement [2019/1009] dispose que la Commission doit compléter l’annexe II, partie II, CMC 11, point 3, en définissant les critères relatifs à l’efficacité et à la sécurité agronomiques en ce qui concerne l’utilisation de sous-produits au sens de la directive [2008/98] dans les fertilisants UE. À cette fin, la Commission a chargé son Centre commun de recherche (JRC) de rendre un avis scientifique […].

[…]

(9) Il y a lieu de fixer des valeurs limites supplémentaires pour les contaminants du chrome total, du thallium et du vanadium. Certains sous-produits peuvent contenir de tels contaminants en raison de la spécificité de leur processus de production. Les valeurs limites proposées pour ces contaminants devraient garantir que l’utilisation de fertilisants UE renfermant des sous-produits qui contiennent de tels contaminants n’entraîne pas leur accumulation dans le sol. Les valeurs limites applicables à ces contaminants devraient être exprimées en concentration dans le produit final, de manière analogue aux exigences énoncées à l’annexe I du règlement [2019/1009]. Cela se justifie par le fait que les critères de sécurité introduits en réaction à un risque particulier détecté concernent généralement le produit final et non ses matières constitutives. L’évaluation de la conformité et la surveillance du marché de ces produits devraient s’en trouver facilitées, les essais ne devant être effectués que sur le produit final. »

10 Aux termes de l’article 1^er, paragraphe 1, du règlement litigieux :

« Les sous-produits appartenant à la catégorie de matières constitutives (CMC) 11, visés à l’annexe II, partie II, du règlement [2019/1009], qui apportent des éléments nutritifs aux végétaux ou aux champignons, ou en améliorent l’efficacité nutritionnelle, satisfont aux critères d’efficacité et de sécurité agronomiques suivants :

a) ils contiennent, en matière sèche, au moins 95 % de sels d’ammonium, de sels de sulfate, de sels de phosphate, de soufre élémentaire, de carbonate de calcium ou d’oxyde de calcium, ou de leurs mélanges ;

b) leur production fait partie intégrante d’un processus de production qui utilise comme intrants des substances et des mélanges autres que des sous-produits animaux ou produits dérivés relevant du champ d’application du règlement (CE) n^o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil[, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n^o 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO 2009, L 300, p. 1)] ;

c) ils ont une teneur en carbone organique (Corg) qui ne dépasse pas 0,5 % de la matière sèche du sous-produit ;

d) ils ne contiennent pas plus de 6 mg/kg de matière sèche d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP16) […] ;

e) ils ne contiennent pas plus de 20 ng équivalents de toxicité OMS[…]/kg de matière sèche de dibenzo-p-dioxines et de dibenzofurannes polychlorés (PCDD/PCDF) […].

Un fertilisant UE contenant des sous-produits qui apportent des éléments nutritifs aux végétaux ou aux champignons ou qui en améliorent l’efficacité nutritionnelle, ou consistant en de tels sous-produits, ne contient pas plus de :

a) 400 mg/kg de matière sèche de chrome total (Cr) ;

b) 2 mg/kg de matière sèche de thallium (Tl). »

11 L’article 2 du règlement litigieux prévoit :

« 1. Les critères énoncés à l’article 1^er ne s’appliquent pas aux sous-produits appartenant à la CMC 11, visés à l’annexe II, partie II, du règlement [2019/1009], qui sont énumérés ci-après :

[…]

e) scories ferreuses ;

[…]

3. Un fertilisant UE contenant des sous-produits ou consistant en des sous-produits visés au paragraphe 1, points e) et f), ne contient pas plus de :

a) 400 mg/kg de matière sèche de chrome total (Cr) ;

[…]

c) 600 mg/kg de matière sèche de vanadium (V). »

II. Les antécédents du litige

12 Les antécédents du litige qui figurent aux points 2 à 19 de l’arrêt attaqué peuvent, pour les besoins de la présente procédure, être résumés comme suit.

13 La requérante est une association dont les membres sont des entreprises qui produisent ou traitent des scories ferreuses ou qui les commercialisent en coordination avec le producteur, notamment comme composantes de fertilisants calcaires.

14 Le 14 mars 2022, la Commission européenne a adopté le règlement litigieux sur le fondement de l’article 42, paragraphe 7, du règlement 2019/1009, qui habilite cette institution à adopter de tels actes délégués.

15 L’article 2, paragraphe 3, sous a) et c), du règlement litigieux prévoit qu’un fertilisant UE contenant des sous-produits ou consistant en des sous-produits tels que les scories ferreuses, visées au paragraphe 1, sous e), de cet article 2, ne contient pas plus de 400 mg/kg de matière sèche de chrome total et pas plus de 600 mg/kg de matière sèche de vanadium (ci-après les « valeurs limites contestées »).

16 À cet égard, le considérant 2 du règlement litigieux renvoie à l’avis scientifique que le JRC de la Commission a rendu au cours de l’année 2022, qui porte sur des propositions techniques pour les sous-produits et les matériaux de haute pureté en tant que composants pour les fertilisants UE (ci-après l’« avis de 2022 »).

17 Dans la section 9.2.5 de cet avis, intitulée « Ferrous slags » (scories ferreuses), le JRC a relevé l’efficacité agronomique des scories ferreuses, tout en mettant en exergue des préoccupations liées à l’utilisation de ces scories. Il a renvoyé à cet égard à un avis qu’il avait rendu au cours de l’année 2019, portant sur des nouveaux matériaux fertilisants sélectionnés en vertu du règlement 2019/1009 (ci-après l’« avis de 2019 »), lequel concernait, notamment, les matériaux et dérivés d’oxydation thermique. Le JRC a indiqué, en particulier, que les applications à long terme et répétées de scories ferreuses dans les sols conduiraient à une accumulation de chrome total et de vanadium, dont il ne pouvait être écarté qu’elle engendre des incidences négatives sur l’environnement et des risques importants pour la santé humaine.

18 En outre, le JRC a rappelé les valeurs limites envisagées dans son avis de 2019, à savoir 400 et 600 mg/kg de matière sèche respectivement pour le chrome total et pour le vanadium, puis il a proposé d’étendre ces valeurs aux fertilisants UE contenant des scories ferreuses. Enfin, il a souligné avoir évalué les propositions alternatives formulées par le groupe d’experts de la Commission et avoir écarté non seulement celles excluant l’imposition de valeurs limites pour le chrome, mais également celles visant l’instauration de valeurs limites plus strictes.

III. Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

19 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 5 septembre 2022, la requérante a introduit un recours, fondé sur l’article 263 TFUE, tendant à l’annulation de l’article 2, paragraphe 3, sous a) et c), du règlement litigieux en ce qui concerne les scories ferreuses visées à l’article 2, paragraphe 1, sous e), de ce règlement.

20 À l’appui de son recours, la requérante a soulevé, en substance, sept moyens :

– le premier, tiré d’un détournement de pouvoir et d’un dépassement de l’habilitation conférée par le règlement 2019/1009 à la Commission ;

– le deuxième, tiré d’une violation du principe de précaution et de l’article 42, paragraphe 7, seconde phrase, du règlement 2019/1009 ;

– le troisième, tiré de la violation de l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce ;

– le quatrième, tiré d’une violation du principe de sécurité juridique ;

– le cinquième, tiré d’une violation du principe de proportionnalité ;

– le sixième, tiré d’une violation de l’obligation de motivation, et

– le septième, tiré d’une inexactitude des motifs du règlement litigieux.

21 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a déclaré ce recours recevable, au regard de la qualité pour agir de la requérante qui avait été contestée par la Commission, et a rejeté ledit recours dans son intégralité.

IV. La procédure devant la Cour et les conclusions des parties au pourvoi

22 La requérante demande à la Cour :

– d’annuler l’arrêt attaqué et

– de condamner la Commission aux dépens.

23 La Commission demande à la Cour :

– de rejeter le pourvoi dans son intégralité et

– de condamner la requérante aux dépens.

V. Sur le pourvoi

24 À l’appui de son pourvoi, la requérante soulève trois moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’article 42, paragraphes 7 et 8, du règlement 2019/1009, le deuxième, d’une violation du principe de précaution et, le troisième, d’une violation du principe de proportionnalité en combinaison avec le principe de précaution.

A. Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’article 42, paragraphes 7 et 8, du règlement 2019/1009

25 Par son premier moyen, qui comporte deux branches, la requérante invoque une violation de l’article 42, paragraphe 7, du règlement 2019/1009, lu en combinaison avec le paragraphe 8, seconde phrase, de cet article. Elle prétend, en substance, que le Tribunal a méconnu sa propre jurisprudence relative au contrôle juridictionnel à effectuer sur les déductions scientifiques de la Commission, issue, en particulier, de son arrêt du 23 novembre 2022, CWS Powder Coatings e.a./Commission (T-279/20, T-283/20 et T-288/20, EU:T:2022:725).

1. Sur la première branche du premier moyen

– Argumentation des parties

26 Par la première branche du premier moyen du pourvoi, la requérante allègue que le Tribunal, aux points 141 à 152 de l’arrêt attaqué, a omis de tenir compte de l’obligation qui incombait à la Commission, lors de l’adoption des valeurs limites figurant dans le règlement litigieux, d’appliquer un « critère de référence à des conditions normales d’utilisation » pour les sous-produits pertinents utilisés comme fertilisants. Ce critère, qui ressortirait d’une lecture combinée des paragraphes 7 et 8 de l’article 42 du règlement 2019/1009, trouverait son fondement dans le principe de proportionnalité. Le Tribunal aurait admis, au point 53 de cet arrêt, qu’il existe un lien systémique entre ces paragraphes 7 et 8, en ce qu’ils concernent tous deux les actes délégués adoptés conformément à l’article 44 de ce règlement. Cependant, il aurait commis une erreur en jugeant, au point 145 dudit arrêt, que la Commission pouvait, dans l’exercice de son prétendu large pouvoir d’appréciation, se référer à une « utilisation intensive des fertilisants », plutôt qu’à de telles « conditions normales d’utilisation ». En outre, la requérante critique l’appréciation du Tribunal selon laquelle le taux d’épandage de 3 tonnes de fertilisants à base de scories ferreuses par hectare et par an, pendant une période de 100 ans, serait une condition d’utilisation réaliste.

27 En défense, la Commission soutient, à titre principal, que la première branche du premier moyen est irrecevable, car la requérante chercherait à obtenir un réexamen par la Cour d’éléments factuels, en particulier de données scientifiques, sans invoquer une dénaturation de ces éléments. À titre subsidiaire, la Commission fait valoir que la première branche du premier moyen est non fondée.

– Appréciation de la Cour

28 S’agissant de la recevabilité du premier moyen pris en sa première branche, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 256, paragraphe 1, TFUE et à l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le pourvoi est limité aux questions de droit. Le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits pertinents ainsi que pour apprécier les éléments de preuve. L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, en tant que telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (arrêt du 18 décembre 2025, PAN Europe/Commission, C-316/24 P, EU:C:2025:992, point 140 et jurisprudence citée).

29 Une telle dénaturation existe lorsque, sans avoir recours à de nouveaux éléments de preuve, l’appréciation des éléments de preuve existants apparaît manifestement erronée. Toutefois, cette dénaturation doit ressortir de manière manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves. Par ailleurs, lorsqu’un requérant allègue une dénaturation d’éléments de preuve par le Tribunal, il doit indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par celui-ci et démontrer les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à une telle dénaturation (arrêt du 5 février 2026, VEB.RF/Conseil, C-572/24 P, EU:C:2026:74, point 103 et jurisprudence citée).

30 En l’espèce, il y a lieu de relever que, dans la première branche du premier moyen, la requérante soutient, notamment, que le Tribunal a méconnu un critère juridique, à savoir le critère de référence à des « conditions normales d’utilisation » qui est énoncé à l’article 42, paragraphe 8, seconde phrase, du règlement 2019/1009 et qui, selon elle, aurait une portée générale, de sorte qu’il s’appliquerait aussi aux actes délégués fondés sur l’article 42, paragraphe 7, de celui-ci, tels que le règlement litigieux. La requérante invoque, en particulier, l’existence d’un lien systémique entre ces paragraphes 7 et 8, qui aurait été reconnu par le Tribunal au point 53 de l’arrêt attaqué.

31 Ainsi, dans la seule mesure où ces allégations portent sur des questions de droit, soumises au contrôle de la Cour, la première branche du premier moyen est recevable.

32 En revanche, en tant que la requérante conteste, dans le cadre de cette branche, des appréciations d’ordre factuel, telles que celles relatives au caractère réaliste du taux d’épandage retenu par le JRC dans son avis de 2022, il convient de constater que lesdites appréciations échappent au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi, la requérante n’alléguant pas leur dénaturation par le Tribunal, et que, partant, ces contestations sont irrecevables.

33 S’agissant du fond, en premier lieu, il y a lieu de rejeter l’argumentation de la requérante en ce qu’elle conteste l’inapplication par le Tribunal d’un critère tenant à des « conditions normales d’utilisation » pour examiner les valeurs limites contestées, cette argumentation méconnaissant les dissimilitudes des régimes applicables aux actes délégués adoptés sur le fondement, respectivement, du paragraphe 7 ou du paragraphe 8 de l’article 42 du règlement 2019/1009. En effet, force est de constater que ces paragraphes 7 et 8 habilitent la Commission à adopter des actes délégués qui ont des objets distincts et qui sont soumis à des conditions différentes, d’un point de vue tant matériel que temporel.

34 Ainsi, l’article 42, paragraphe 7, du règlement 2019/1009 habilite la Commission à adopter, au plus tard le 16 juillet 2022, des actes délégués pour compléter uniquement le point 3 de la CMC 11 de l’annexe II, partie II, de ce règlement « en définissant les critères relatifs à l’efficacité et à la sécurité agronomiques en ce qui concerne l’utilisation de sous-produits », au sens de la directive 2008/98, dans les fertilisants UE, compte tenu des trois facteurs d’appréciation énoncés à ce paragraphe 7, à savoir « [les] pratiques actuelles de fabrication, [les] évolutions technologiques et [les] données scientifiques les plus récentes », facteurs parmi lesquels ne figure pas le critère afférent à des « conditions normales d’utilisation » qui est invoqué par la requérante.

35 En revanche, l’article 42, paragraphe 8, du règlement 2019/1009 habilite cette institution, sans délai particulier, à adopter des actes délégués pour modifier les annexes I à IV de ce règlement « à la lumière de nouvelles données scientifiques ». Dans ce cas de figure, les modalités de l’habilitation ainsi accordée à la Commission sont explicitées à la seconde phrase de cet article 42, paragraphe 8, aux termes de laquelle cette institution est en droit de modifier lesdites annexes, lorsque, sur la base d’une évaluation des risques, une telle modification s’avère nécessaire pour veiller à ce que tout fertilisant UE conforme aux exigences dudit règlement, dans des conditions normales d’utilisation, ne présente pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour la sécurité ou pour l’environnement. En d’autres termes, ainsi que la Commission l’a, en substance, fait valoir, ce n’est que dans ce contexte que les « conditions normales d’utilisation » sont mentionnées, car, comme l’indique le considérant 61 du même règlement, cette institution doit pouvoir réagir immédiatement, conformément audit article 42, paragraphe 8, à de nouvelles preuves scientifiques et à de nouvelles évaluations des risques qui révèleraient l’existence, dans des conditions normales d’utilisation des fertilisants UE, de risques pour la santé humaine, animale ou végétale, pour la sécurité ou pour l’environnement nécessitant une modification des exigences applicables à ces fertilisants UE.

36 Dans ce contexte, ne saurait être retenue la thèse de la requérante selon laquelle le législateur de l’Union aurait cherché à établir un lien d’ordre systémique entre les paragraphes 7 et 8 de l’article 42 du règlement 2019/1009, dont il pourrait être déduit que le critère relatif aux « conditions normales d’utilisation » figurant à ce paragraphe 8 s’applique également à ce paragraphe 7. La circonstance que chacun de ces paragraphes mentionne que la Commission doit adopter les actes délégués respectivement prévus par ceux-ci conformément à l’article 44 de ce règlement est dépourvue de pertinence à cet égard, ledit article 44 se limitant à fixer les conditions d’exercice de la délégation de pouvoir conférée à cette institution.

37 En l’espèce, il importe de souligner que le Tribunal fait référence à l’article 42, paragraphe 8, du règlement 2019/1009 au point 53 de l’arrêt attaqué, dans le cadre de l’interprétation contextuelle de l’article 42, paragraphe 7, de ce règlement, en relevant, en réponse à l’argumentation de la requérante résumée au point 47 de cet arrêt, que la « prise en compte de la santé et de l’environnement figure », notamment, à ce paragraphe 8 et que celui-ci « concerne l’adaptation des annexes à la lumière de nouvelles données scientifiques ». Il a notamment déduit de ces considérations combinées avec d’autres éléments de contexte, au point 55 dudit arrêt, qu’il serait contraire à l’économie de l’article 42 du règlement 2019/1009 que les actes délégués que la Commission adopte en lien avec la CMC 11, au titre du paragraphe 7 de cet article, ne soient pas soumis à un critère de protection de la santé et de l’environnement alors que ladite protection est prise en compte de manière transversale pour l’ensemble des actes délégués qu’elle est amenée à adopter afin de modifier ou de compléter les annexes de ce règlement.

38 Il découle de ce qui précède que, eu égard à la base juridique du règlement litigieux, à savoir l’article 42, paragraphe 7, du règlement 2019/1009, ainsi que compte tenu des objets et conditions d’application différents des paragraphes 7 et 8 de cet article 42, il n’y avait pas lieu que le Tribunal fasse application, aux fins de son contrôle de la fixation des valeurs limites contestées, des critères d’appréciation énoncés à ce paragraphe 8. En particulier, la requérante ne saurait valablement faire grief au Tribunal de ne pas avoir appliqué le critère relatif à des « conditions normales d’utilisation », prévu audit paragraphe 8, pour apprécier la validité des dispositions en cause du règlement litigieux, ainsi fondé sur ledit paragraphe 7, qui, quant à lui, ne comporte pas ce critère.

39 En second lieu, il convient de constater que ne saurait davantage prospérer l’argument de la requérante selon lequel le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant, au point 145 de l’arrêt attaqué, que la Commission pouvait, dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation, se référer à une « utilisation intensive des fertilisants », alors que, selon la requérante, il aurait dû se fonder sur des « conditions normales d’utilisation ».

40 À cet égard, outre le fait que ce dernier critère n’est pas prévu à l’article 42, paragraphe 7, du règlement 2019/1009, qui constitue la base juridique du règlement litigieux, il y a lieu de rappeler que le contrôle juridictionnel à opérer doit prendre en compte le fait que cette institution bénéficie d’une large marge d’appréciation en présence d’éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes, tels que ceux concernés par le présent pourvoi.

41 En effet, selon une jurisprudence constante, dès lors que les autorités de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation, notamment en ce qui concerne les éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes pour déterminer la nature et l’étendue des mesures qu’elles adoptent dans ce cadre, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à examiner si l’exercice d’un tel pouvoir n’est pas entaché d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ou encore si ces autorités n’ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d’appréciation. Dans un tel contexte, le juge de l’Union ne peut substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle des institutions auxquelles, seules, le traité FUE a confié cette tâche. Toutefois, ce contrôle juridictionnel, même s’il a une portée limitée, requiert que les autorités de l’Union, auteurs de l’acte en cause, soient en mesure d’établir devant le juge de l’Union que l’acte a été adopté moyennant un exercice effectif de leur pouvoir d’appréciation, lequel suppose la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de la situation que cet acte a entendu régir (voir, en ce sens, arrêt du 1^er août 2025, France et Commission/CWS Powder Coatings e.a.^, C-71/23 P et C-82/23 P, EU:C:2025:601, points 106 et 107 ainsi que jurisprudence citée).

42 Ledit contrôle juridictionnel implique également la vérification de l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence (voir, en ce sens, arrêt du 6 novembre 2008, Pays-Bas/Commission, C-405/07 P, EU:C:2008:613, point 55 et jurisprudence citée).

43 En particulier, lorsqu’une partie invoque une erreur manifeste d’appréciation qui aurait été commise par l’institution compétente, le juge de l’Union doit contrôler si cette institution a examiné, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce sur lesquels cette appréciation est fondée. Cette obligation de diligence est en effet inhérente au principe de bonne administration et s’applique de manière générale à l’action de l’administration de l’Union (arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a., C-691/15 P, EU:C:2017:882, point 35 et jurisprudence citée).

44 Or, comme le Tribunal l’a relevé, en substance, au point 81 de l’arrêt attaqué, il découle de cette jurisprudence que, en l’espèce, un tel large pouvoir d’appréciation doit être reconnu à la Commission dans la mesure où l’exercice de la mission que lui confie l’article 42, paragraphe 7, du règlement 2019/1009, consistant à définir les critères relatifs à l’efficacité et à la sécurité agronomiques, implique nécessairement d’opérer des évaluations scientifiques et techniques complexes, notamment quant au choix des études qui doivent primer sur d’autres, sans toutefois que l’exercice de ce pouvoir d’appréciation soit soustrait à un contrôle juridictionnel, lequel doit être effectué dans les conditions rappelées aux points 41 à 43 du présent arrêt.

45 Ainsi, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé, au point 145 de l’arrêt attaqué, que la Commission n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur des études, notamment les avis de 2019 et de 2022 émis par le JRC, ayant privilégié un scénario d’utilisation intensive des fertilisants, afin d’évaluer la présence possible de chrome et de vanadium dans les sols. À ce point 145, il est précisé à juste titre qu’il n’en irait différemment que dans l’hypothèse où la requérante aurait apporté des éléments de preuve privant de plausibilité le scénario pris en compte dans ces études. L’existence de cette hypothèse a été rejetée aux points 146 à 152 de cet arrêt, dans lesquels le Tribunal a analysé les éléments de preuve fournis, avant de les écarter comme étant non concluants, spécialement en ce que, pour tenter de réfuter la plausibilité du scénario retenu, la requérante invoquait une lecture erronée par la Commission d’une étude du Verband Deutscher Landwirtschaftlicher Untersuchungs- und Forschungsanstalten (association des instituts allemands d’étude et de recherche agronomique), du 10 septembre 2000 (ci-après l’« étude VDLUFA »).

46 Or, sous couvert d’une prétendue erreur de droit, la requérante cherche, en réalité, à obtenir un réexamen des faits et des éléments de preuve appréciés par le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour dans le cadre d’un pourvoi, conformément à la jurisprudence rappelée aux points 28 et 29 du présent arrêt.

47 Par conséquent, la première branche du premier moyen doit être rejetée comme étant en partie irrecevable et en partie non fondée.

2. Sur la seconde branche du premier moyen

– Argumentation des parties

48 Par la seconde branche du premier moyen du pourvoi, la requérante soutient que c’est à tort que le Tribunal n’a pas censuré la Commission pour avoir commis diverses erreurs et, notamment, omis de tenir compte, lors de la fixation des valeurs limites contestées, des « conditions normales d’utilisation » pour les scories ferreuses employées comme fertilisants.

49 Premièrement, il serait peu plausible et non fondé de transposer aux scories ferreuses le taux d’épandage de 3 tonnes par hectare et par an relatif aux cendres de bois, qui figure dans l’avis de 2019 auquel renverrait l’avis de 2022, comme le Tribunal l’aurait relevé au point 144 de l’arrêt attaqué. Étant donné que ce taux, non spécifique à ces scories, ne correspondrait pas à des « conditions normales d’utilisation » de celles-ci et correspondrait au scénario le plus défavorable, la Commission aurait manifestement violé les dispositions de l’article 42, paragraphes 7 et 8, du règlement 2019/1009, ce que le Tribunal aurait manqué de relever aux points 141 à 145 de cet arrêt.

50 Deuxièmement, le Tribunal aurait interprété l’étude VDLUFA de manière erronée. Tout d’abord, les avis de 2019 et de 2022 n’auraient pas identifié de taux d’épandage pour les scories ferreuses, de sorte que les valeurs limites fixées à l’article 2, paragraphe 3, sous a) et c), du règlement litigieux seraient elles-mêmes dépourvues d’une base de référence valable pour définir des conditions normales d’utilisation. En outre, le renvoi par la Commission à l’étude VDLUFA n’aurait pas permis de compenser cette omission, car il comporterait des erreurs manifestes. L’affirmation figurant au point 145 de l’arrêt attaqué, selon laquelle la requérante n’a pas apporté d’éléments de preuve se rapportant à la quantité d’engrais calcaires à base de scories ferreuses, serait manifestement inexacte. Ensuite, la Commission, dans le règlement litigieux, puis le Tribunal, aux points 147 à 152 de cet arrêt, auraient commis de graves erreurs d’appréciation, notamment, en ce que le « chaulage de conservation » visé dans le tableau 3 contenu dans cette étude serait la seule base factuelle pertinente, tandis que la référence faite au « chaulage de réhabilitation » et au « chaulage des sols » serait incorrecte à cause du caractère exceptionnel de ces derniers. Enfin, les hypothèses d’un épandage sur une période de 100 ans et d’une utilisation allant jusqu’à 2 tonnes de calcaires par hectare ne représenteraient pas des « conditions normales d’utilisation », au sens de l’article 42, paragraphes 7 et 8, du règlement 2019/1009.

51 Dans son mémoire en réplique, et en ce qui concerne le second grief de la seconde branche, la requérante allègue que le Tribunal aurait fait, aux points 141 et 147 à 152 de l’arrêt attaqué, une analyse manifestement erronée de cette étude et aurait dénaturé des preuves à cet égard. Le JRC n’aurait, notamment, pas identifié correctement l’unité de mesure et le cycle de rotation qui seraient pertinents. Ainsi, dans le règlement litigieux, la Commission n’aurait pas exercé de manière scientifiquement fondée sa propre marge d’appréciation. Par ailleurs, le mémoire en réponse de la Commission viserait des éléments de preuve nouveaux, donc irrecevables.

52 En défense, la Commission fait valoir que les deux griefs présentés à l’appui de la seconde branche du premier moyen sont irrecevables et, en tout état de cause, non fondés.

– Appréciation de la Cour

53 S’agissant du premier grief de la seconde branche du premier moyen, la Commission soutient, premièrement, qu’il constitue un grief nouveau, et partant irrecevable, en ce qu’il porte sur une transposition aux scories ferreuses d’un taux d’épandage relatif aux cendres de bois, qui, selon la requérante, aurait été retenue à tort par la Commission pour fixer les valeurs limites contestées.

54 À cet égard, il importe de rappeler que, selon l’article 170, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement de procédure de la Cour, le pourvoi ne peut modifier l’objet du litige devant le Tribunal. Ainsi, la compétence de la Cour, dans le cadre du pourvoi, est limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens et aux arguments débattus devant les premiers juges. Une partie ne saurait donc soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal, dès lors que cela reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal (voir, en ce sens, arrêts du 12 juin 2025, ZR/EUIPO, C-364/23 P, EU:C:2025:428, point 49, et du 29 janvier 2026, Deutsche Bank et BHW Bausparkasse/BCE, C-556/24 P, EU:C:2026:59, point 59 ainsi que jurisprudence citée).

55 Cependant, un requérant est recevable à former un pourvoi en faisant valoir, devant la Cour, des moyens et des arguments nés de l’arrêt contesté lui-même et qui visent à en critiquer, en droit, le bien-fondé. De même, un argument est recevable lorsqu’il constitue l’ampliation d’un argument énoncé antérieurement dans la requête introductive d’instance et présente un lien étroit avec celui-ci (voir, en ce sens, arrêts du 18 décembre 2025, Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./BCE, C-552/24 P, EU:C:2025:1016, point 52, ainsi que du 29 janvier 2026, Deutsche Bank et BHW Bausparkasse/BCE, C-556/24 P, EU:C:2026:59, points 59 et 60 ainsi que jurisprudence citée).

56 En l’espèce, il convient de relever que, au point 144 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a fait référence au taux d’épandage relatif aux cendres de bois qui est visé par la requérante. Dès lors, conformément à la jurisprudence rappelée au point 55 du présent arrêt, la requérante est recevable à faire valoir, devant la Cour, le grief en cause, dans la mesure où il est né de l’arrêt attaqué lui-même et où il vise à critiquer, en droit, le bien-fondé de celui-ci.

57 Deuxièmement, la Commission prétend que la seconde branche du premier moyen, en particulier prise en son premier grief, ne concerne pas une question de droit, mais est dirigée contre la constatation et l’appréciation des faits opérées par le Tribunal. À cet égard, il suffit de constater que, tout comme cela a été relevé au titre de la première branche du premier moyen visée au point 30 du présent arrêt, le premier grief de la seconde branche du premier moyen ne se limite pas à mettre en cause des faits ou des éléments de preuve appréciés par le Tribunal, mais tend, en substance, à reprocher au Tribunal d’avoir méconnu un critère juridique, à savoir celui des « conditions normales d’utilisation » qui figurerait à l’article 42, paragraphe 7, du règlement 2019/1009.

58 Partant, le premier grief de la seconde branche du premier moyen est recevable.

59 Sur le fond, ce grief ne saurait prospérer. En effet, pour critiquer la prise en compte, évoquée au point 144 de l’arrêt attaqué, d’un taux d’épandage relatif aux cendres de bois, la requérante fait valoir, en substance, que le Tribunal a omis de censurer, aux points 141 à 145 de cet arrêt, une violation du critère afférent aux « conditions normales d’utilisation » qui découlerait, selon elle, de l’article 42, paragraphe 7, du règlement 2019/1009, lu en combinaison avec le paragraphe 8 de cet article. Or, pour les motifs exposés aux points 33 à 38 du présent arrêt, ce critère, figurant à ce paragraphe 8, n’est pas applicable dans le cadre des dispositions du règlement litigieux, qui a été adopté sur le fondement de ce paragraphe 7.

60 En outre, il découle de la jurisprudence rappelée aux points 41 à 43 du présent arrêt, également évoquée aux points 81 à 86 et 145 de l’arrêt attaqué, que c’est sans commettre d’erreur de droit que, aux points 141 à 145 de cet arrêt, le Tribunal a tenu compte du large pouvoir d’appréciation dont la Commission disposait, quant aux éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes ayant été mis en cause par la requérante, puis a relevé qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’était établie à ce sujet.

61 Pour le reste, en remettant en cause la prise en compte du taux d’épandage applicable aux cendres de bois aux fins de la détermination de celui des scories ferreuses, la requérante cherche, en réalité, à obtenir un réexamen des faits et des éléments de preuve appréciés par le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour dans le cadre d’un pourvoi, conformément à la jurisprudence rappelée aux points 28 et 29 du présent arrêt. Par conséquent, le premier grief de la seconde branche du premier moyen doit être rejeté.

62 S’agissant du second grief de la seconde branche du premier moyen, il porte sur une prétendue interprétation erronée de l’étude VDLUFA, laquelle serait constitutive, selon la requérante, d’une dénaturation d’éléments de preuve commise par le Tribunal.

63 À cet égard, force est de constater que, ainsi qu’il ressort du point 141 de l’arrêt attaqué, la requérante avait déjà invoqué devant le Tribunal une interprétation prétendument erronée de l’étude VDLUFA. Or, le Tribunal a écarté cet argument en indiquant, aux points 146 à 151 de cet arrêt, que son propre examen de cette étude ne permettait pas de priver de plausibilité le scénario retenu par la Commission, puis en relevant, au point 152 dudit arrêt, que, même dans l’éventualité où cette institution aurait procédé à une lecture erronée de ladite étude, l’examen de la même étude par le Tribunal ne permettait pas de conclure que la Commission avait dépassé les limites de son large pouvoir d’appréciation. Partant, le Tribunal a jugé cet argument non fondé et, de surcroît, inopérant.

64 Ainsi que la Commission le soutient à juste titre, le second grief de la seconde branche du premier moyen doit être déclaré irrecevable, puisque, sous couvert d’une prétendue dénaturation d’éléments de preuve par le Tribunal, qui n’est pas démontrée, la requérante cherche, en réalité, à obtenir un réexamen des faits et des éléments de preuve appréciés par ce dernier, ce qui échappe à la compétence de la Cour dans le cadre d’un pourvoi, conformément à la jurisprudence rappelée aux points 28 et 29 du présent arrêt.

65 Il s’ensuit que la seconde branche du premier moyen doit être écartée comme étant en partie irrecevable et en partie non fondée.

66 Compte tenu de ce qui précède, ce premier moyen est rejeté dans son intégralité.

B. Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de précaution

67 Par son deuxième moyen, qui comporte trois branches, la requérante soutient que le Tribunal a fait une description partiellement erronée du principe de précaution et n’a pas dûment vérifié si la Commission avait respecté ce principe lors de l’adoption des dispositions contestées du règlement litigieux.

1. Sur la première branche du deuxième moyen

– Argumentation des parties

68 Par la première branche du deuxième moyen du pourvoi, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur dans la définition du contenu du principe de précaution en ce que, parmi les trois étapes de l’analyse liée à ce principe qui sont exposées par le Tribunal au point 67 de l’arrêt attaqué, la deuxième étape, relative à l’évaluation des risques, notamment pour la santé publique et l’environnement, aurait été présentée de manière inexacte. En effet, il y aurait, dans les versions en langue allemande, des différences entre le libellé du point 69 de cet arrêt et celui de l’arrêt cité sous ce point. Plus précisément, plutôt que d’exiger une évaluation (« Bewertung ») et une caractérisation (« Bestimmung ») du risque, comme dans l’arrêt du 17 mai 2018, Bayer CropScience e.a./Commission (T-429/13 et T-451/13, EU:T:2018:280, point 113), le Tribunal se référerait, au point 69 de l’arrêt attaqué, à une estimation (« Abschätzung ») et à une description (« Umschreibung ») du risque, lesquels constitueraient des critères insuffisamment exigeants.

69 Dans son mémoire en réponse, la Commission prétend que la première branche du deuxième moyen est inopérante, car, même à la supposer fondée, celle-ci ne pourrait pas entraîner l’annulation de l’arrêt attaqué. En tout état de cause, cette branche serait infondée, dès lors que le Tribunal, aux points 67 et 69 de cet arrêt, n’aurait pas commis d’erreur en rappelant la jurisprudence relative à l’application du principe de précaution. Il n’y aurait pas de divergence, dans les versions en langue allemande, entre les termes utilisés dans ledit arrêt et ceux figurant dans un arrêt antérieur du Tribunal, puisque ces termes renverraient à la même réalité, et non à des exigences moins élevées.

70 Dans son mémoire en réplique, la requérante réaffirme que le point 69 de l’arrêt attaqué n’est pas conforme à la jurisprudence citée à celui-ci.

71 Dans son mémoire en duplique, la Commission estime que la requérante ne maintient pas, dans sa réplique, la première branche du deuxième moyen.

– Appréciation de la Cour

72 Par la première branche du deuxième moyen, la requérante soutient, en substance, que, au point 69 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur dans la description de l’évaluation des risques pertinents au titre du principe de précaution, en raison de différences entre le libellé de la version en langue allemande de ce point 69 et la formulation figurant dans un précédent arrêt du Tribunal, de sorte que l’arrêt attaqué aurait indûment énoncé des exigences moins strictes par rapport à cette jurisprudence antérieure.

73 À cet égard, il y a lieu de relever que la requérante n’a pas démontré en quoi les prétendues erreurs de terminologie qui affectent de manière partielle et mineure la version en langue allemande du point 69 de l’arrêt attaqué ont pu avoir une incidence non seulement sur le rappel de la jurisprudence du Tribunal relative à l’ensemble des éléments caractérisant le processus d’évaluation des risques, tel que ce rappel résulte des points 68 à 76 de cet arrêt, mais aussi, concrètement, sur le contrôle juridictionnel de l’évaluation des risques opéré dans ledit arrêt.

74 Dès lors, la première branche du deuxième moyen doit être écartée comme étant non fondée.

2. Sur la deuxième branche du deuxième moyen

– Argumentation des parties

75 Par la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi, qui comporte trois griefs, la requérante soutient que le Tribunal a commis plusieurs erreurs relatives à l’évaluation par la Commission des risques liés à une accumulation de chrome et de vanadium dans les sols, susceptible de dépasser les normes de qualité des sols de plusieurs États membres, qui ont été invoqués comme premier motif justificatif des valeurs limites contestées.

76 Le premier grief porte sur des erreurs qui entacheraient les points 133 à 138 de l’arrêt attaqué, relatifs au contrôle opéré par le Tribunal de l’évaluation d’une accumulation de chrome et de vanadium dans les sols.

77 Premièrement, au point 133 de cet arrêt, le Tribunal aurait rejeté à tort l’argumentation de la requérante alors même que la Commission n’aurait pas procédé à une évaluation scientifique appropriée et qu’il n’existerait pas de risque de dépassement des normes nationales de qualité des sols en cas d’épandage prolongé de scories ferreuses.

78 Deuxièmement, le point 134 de l’arrêt attaqué serait entaché d’une erreur qualifiée de « factuelle », dans la mesure où le Tribunal a indiqué que l’avis de 2019 contient un tableau dont il ressortirait que « 7 États membres, en ce qui concerne le vanadium, et 17 États membres, en ce qui concerne le chrome, les prennent en compte dans leurs normes de qualité des sols », bien que seuls 13 États membres soient répertoriés dans le tableau 34 figurant dans cet avis de 2019, dont uniquement 12 procèderaient à une telle prise en compte s’agissant du chrome. Ainsi, une majorité des 27 États membres n’aurait pas considéré qu’une accumulation de chrome ou de vanadium dans les sols présenterait un risque nécessitant une réglementation.

79 Troisièmement, en estimant, au point 136 de l’arrêt attaqué, que les normes nationales de qualité des sols pouvaient constituer un « indice » de l’existence d’un risque pour la santé et l’environnement, le Tribunal aurait suivi une approche du risque hypothétique, ce qui serait inapproprié au regard de ses propres critères de contrôle figurant aux points 68 et 71 de cet arrêt. Selon la requérante, d’une part, il est impossible de comparer ces normes nationales, parce qu’elles reposent sur des méthodes différentes. D’autre part, lesdites normes ne constitueraient pas des « données scientifiques », au sens de l’article 42, paragraphe 7, seconde phrase, du règlement 2019/1009.

80 Quatrièmement, la violation alléguée des exigences d’évaluation découlant du principe de précaution ne serait pas écartée par les affirmations suivantes du Tribunal. D’une part, l’indication, qui figure au point 137 de l’arrêt attaqué, selon laquelle les normes nationales de qualité des sols sont fondées sur des risques, serait démentie par le fait que l’avis de 2022 évoque non pas de tels risques, mais « différentes raisons », sans transparence à ce sujet. D’autre part, le Tribunal aurait tenté à tort, au point 138 de cet arrêt, de remédier aux lacunes de la Commission dans la prise en compte de ces normes nationales, en indiquant que celles-ci n’étaient qu’un « indice additionnel » et que « le [JRC avait] procédé à sa propre analyse des risques présentés par le vanadium et le chrome ».

81 Le deuxième grief porte sur l’absence d’évaluation des risques liés à une éventuelle accumulation de chrome et de vanadium dans les sols. Il ressortirait des avis de 2019 et de 2022 que le JRC n’a pas procédé à une telle évaluation, contrairement à ce que le Tribunal affirmerait à cet égard au point 138 de l’arrêt attaqué, commettant ainsi une erreur grave et manifeste d’appréciation.

82 Le troisième grief est relatif à de prétendues erreurs du Tribunal dans la détermination du niveau de risque inacceptable pour la société.

83 Premièrement, en affirmant, aux points 136 et 138 de l’arrêt attaqué, que les normes nationales de qualité des sols avaient pu être prises en compte en tant qu’« indice » ou « indice additionnel » de l’existence des risques contestés par la requérante, le Tribunal aurait méconnu l’importance que ces normes avaient eu dans la détermination des valeurs limites proposées par le JRC, puis fixées par la Commission dans le règlement litigieux.

84 Deuxièmement, la valeur du 25^e percentile des normes nationales de qualité des sols aurait été choisie par le JRC, dans ses avis de 2019 et de 2022, sans aucune justification scientifique. En outre, une erreur qualifiée de « factuelle » entacherait l’avis de 2022, dans la mesure où la Région wallonne (Belgique) n’aurait pas dû être comptée parmi les États membres pertinents, ce qui constituerait une erreur manifeste et grave d’appréciation de la Commission, non relevée à tort par le Tribunal.

85 Troisièmement, le Tribunal n’aurait pas censuré une erreur dans l’approche du JRC et de la Commission consistant à utiliser, comme facteur déterminant pour le calcul des valeurs limites contestées, les teneurs moyennes en chrome et en vanadium déjà présentes dans les sols, dites « concentrations de fond ». Contrairement à ce qu’il aurait considéré au point 139 de l’arrêt attaqué, l’utilisation des fertilisants contenant des scories ferreuses ne pourrait pas, selon la requérante, entraîner une aggravation des risques potentiels à cet égard.

86 Quatrièmement, il existerait une contradiction d’approche entre le règlement litigieux, qui a fixé les valeurs limites contestées, et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2023, relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) [COM(2023) 416 final], dans laquelle la Commission n’aurait pas établi de normes de qualité des sols pour le chrome ni pour le vanadium et aurait donc laissé aux États membres le soin de fixer les valeurs limites à cet égard.

87 En défense, la Commission soutient principalement que la deuxième branche du deuxième moyen est irrecevable, dès lors que la requérante solliciterait un réexamen des faits, sans invoquer une dénaturation de ceux-ci. En tout état de cause, les trois griefs de cette deuxième branche seraient dénués de fondement.

– Appréciation de la Cour

88 Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence constante mentionnée aux points 28 et 29 du présent arrêt, le Tribunal est seul compétent pour apprécier les faits pertinents ainsi que les éléments de preuve produits, de sorte que l’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi. En outre, une telle dénaturation des faits et des éléments de preuve par le Tribunal doit être alléguée de manière précise par la partie requérante et apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation de ces éléments.

89 En l’espèce, plusieurs griefs formulés dans le cadre de la deuxième branche du deuxième moyen du pourvoi s’apparentent, ainsi que la Commission le fait valoir, à une demande de réexamen des faits et des éléments de preuve qui ont déjà été appréciés par le Tribunal.

90 En effet, par cette branche, la requérante fait valoir, en substance, que le Tribunal a omis de censurer des erreurs d’appréciation que la Commission aurait commises dans son évaluation des risques liés à une accumulation de chrome et de vanadium dans les sols, en rapport avec la prise en compte de normes de qualité des sols fixées par certains États membres, risques qui constituent le premier motif de justification des valeurs limites contestées. Les griefs de la requérante, qui sont tirés principalement de considérations d’ordre scientifique, visent des appréciations des faits et des éléments de preuve effectuées par le Tribunal, en particulier, aux points 133 et 136 à 139 de l’arrêt attaqué, spécialement quant à la valeur d’indice de ces normes nationales ainsi qu’au regard de l’évaluation des risques susceptibles d’être induits par l’accumulation de chrome et de vanadium dans les sols.

91 Les griefs fondés sur les prétendues erreurs qui sont visées aux points 78 et 84 du présent arrêt ne sauraient davantage prospérer. En premier lieu, selon la requérante, le point 134 de l’arrêt attaqué contient une erreur, qu’elle qualifie elle-même de « factuelle », en ce qu’il fait référence à 17 États membres prenant en compte le chrome dans leurs normes de qualité des sols, alors qu’un tableau figurant dans l’avis de 2019 mentionne 12 États membres à cet égard. En second lieu, la requérante invoque la présence d’une erreur, qu’elle qualifie également de « factuelle », dans l’avis de 2022, en ce que la Région wallonne y serait mentionnée à tort.

92 Étant donné que de tels griefs ne constituent pas des questions de droit, ils échappent au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi, sauf s’il est établi que l’arrêt attaqué comporte manifestement une dénaturation des faits ou des éléments de preuve, conformément à la jurisprudence constante de la Cour rappelée au point 29 du présent arrêt.

93 En l’espèce, à supposer même que la référence effectuée, au point 134 de l’arrêt attaqué, au nombre d’États membres prenant en compte le chrome dans leurs normes de qualité des sols, à savoir 17 au lieu de 12 comme le prétend la requérante, procède d’une dénaturation des faits par le Tribunal, il convient de relever que ce dernier a souligné, au point 136 de cet arrêt, que « le fait qu’un nombre substantiel d’États membres disposent de normes de qualité des sols s’agissant de leur teneur en vanadium et en chrome, s’il ne liait pas la Commission dans son analyse des risques susceptibles d’être présentés par l’utilisation dans les fertilisants de sous-produits incluant du chrome et du vanadium, était néanmoins susceptible de constituer un indice quant à l’existence d’un risque pour la santé et l’environnement ».

94 Il s’ensuit que la dénaturation alléguée, à la supposer même établie, n’a pas eu d’incidence sur les conclusions auxquelles le Tribunal est parvenu, de sorte qu’il y a lieu de rejeter ces griefs comme étant inopérants.

95 Par ailleurs, s’agissant du grief selon lequel une contradiction existerait dans l’approche de la Commission en ce que des valeurs limites pour le chrome et le vanadium ont été fixées dans le règlement litigieux, tandis que de telles valeurs sont absentes dans la proposition de directive visée au point 86 du présent arrêt, il y a lieu de constater qu’il s’agit là d’un grief nouveau. En effet, dans son mémoire en réplique devant la Cour, la requérante fait valoir que cette proposition a été finalisée à une date, le 5 juillet 2023, à laquelle le délai qui lui était imparti pour déposer le mémoire en réplique en première instance avait déjà expiré.

96 Certes, il y a lieu de rappeler que l’article 84 et l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal permettent aux parties de produire, sous certaines conditions, des moyens et des preuves nouveaux en cours d’instance, même après le deuxième échange de mémoires.

97 Toutefois, en l’occurrence, la proposition de directive à laquelle fait référence la requérante a été finalisée le 5 juillet 2023, soit au cours de la procédure qui était alors pendante devant le Tribunal, laquelle a donné lieu à une audience tenue le 6 février 2024 et n’a été clôturée que le 11 septembre 2024, date du prononcé de l’arrêt attaqué.

98 Dans ces circonstances, conformément à la jurisprudence rappelée au point 54 du présent arrêt, un tel moyen présenté pour la première fois devant la Cour, et donc nouveau par rapport au litige dont a eu à connaître le Tribunal, est irrecevable.

99 Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des griefs afférents à la deuxième branche du deuxième moyen doivent être écartés comme étant irrecevables.

3. Sur la troisième branche du deuxième moyen

– Argumentation des parties

100 Par la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi, qui comporte deux griefs, la requérante soutient que le Tribunal a commis des erreurs dans le contrôle des risques prétendument présentés par le chrome et le vanadium, qui fondent les deuxième et troisième motifs invoqués par la Commission pour justifier les valeurs limites contestées.

101 En ce qui concerne le premier grief, il porte sur une supposée erreur dans l’appréciation des risques présentés par le chrome (III) et le vanadium pour les organismes du sol et aquatiques, invoqués par le JRC et la Commission en tant que deuxième motif de justification des valeurs limites contestées.

102 D’une part, au sujet des organismes aquatiques, en premier lieu, le Tribunal aurait commis une erreur en indiquant, au point 155 de l’arrêt attaqué, que la concentration prédite sans effet (ou « predicted no-effect concentration ») (ci-après la « PNEC ») retenue pour le chrome (III) dans les avis de 2019 et de 2022 était de 4,7 μg/l, alors que cette valeur ne figure pas dans le premier de ces avis. En outre, le JRC aurait reconnu qu’une éventuelle lixiviation du chrome contenu dans les scories ferreuses et un transfert de celui-ci dans le sol ne présentent pas de risques pertinents pour les organismes aquatiques. S’agissant du vanadium, les indications du JRC manqueraient davantage de clarté, car son avis de 2019 ne permettrait d’établir ni la valeur retenue comme pertinente ni l’importance qu’elle a pu avoir.

103 En second lieu, le JRC aurait visé la protection des eaux dans ses avis de 2019 et de 2022, de sorte que la Commission et le Tribunal auraient dû tenir compte du fait que des actes du droit de l’Union relatifs à cette protection ne comportent aucune règle concernant le chrome ou le vanadium, eu égard à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2022, modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau [COM(2022) 540 final], et eu égard aux trois directives qui font l’objet de ladite proposition. Partant, il n’y aurait pas eu lieu de fixer les valeurs limites contestées.

104 D’autre part, au sujet des organismes du sol, premièrement, le Tribunal aurait indûment suggéré, au point 155 de l’arrêt attaqué, que les avis de 2019 et de 2022 étaient concordants, alors que le JRC aurait indiqué une PNEC pour le chrome (III) seulement dans l’avis de 2022, et non dans celui de 2019. En outre, le Tribunal aurait eu tort d’affirmer, au point 159 de cet arrêt, que le « seuil » de 3,2 mg/kg de chrome retenu par le JRC dans l’avis de 2022 s’apparentait à celui de la fourchette basse figurant dans une note de 2016 de la Commission. De surcroît, le JRC aurait violé l’article 42, paragraphe 8, du règlement 2019/1009 en se basant non pas sur des « conditions normales d’utilisation » au sens de celui-ci, mais sur des conditions particulières de sols acides. La requérante ajoute qu’il s’agissait de déterminer si des essais en laboratoire peuvent fonder les valeurs limites contestées, qui devraient valoir pour l’utilisation d’engrais dans des conditions normales, ou au moins réalistes, et non d’une question de « choix de l’étude pertinente », comme l’auraient estimé à tort la Commission puis le Tribunal, au point 82 de l’arrêt attaqué.

105 Deuxièmement, le JRC aurait indiqué que la PNEC pour le chrome (III) a été déduite d’essais basés sur une forme de chrome (III) très soluble et donc biodisponible, tandis que tel ne serait pas le cas dans les sols naturels, de sorte que la PNEC de 3,2 mg/kg retenue ne reposerait sur aucun fondement scientifique. En outre, le raisonnement du JRC s’appuierait sur deux graves erreurs. En premier lieu, il serait fondé à tort sur un taux d’épandage de 3 tonnes par hectare et par an. En second lieu, l’hypothèse d’une biodisponibilité du chrome allant jusqu’à 3,1 % serait erronée, notamment parce que les agents d’extraction utilisés pour les essais en laboratoire visés n’agiraient pas sur ces scories dans des « conditions normales d’utilisation », au sens de l’article 42, paragraphe 8, du règlement 2019/1009. Le Tribunal aurait méconnu les exigences de cette disposition en jugeant, au point 165 de l’arrêt attaqué, que les choix effectués par la Commission relèvent de la large marge d’appréciation dont elle dispose dans l’évaluation d’études scientifiques.

106 Troisièmement, le JRC n’aurait pas développé de raisonnement comparable pour le vanadium dans ses avis de 2019 et de 2022. Ces avis ne permettraient pas de déduire une valeur qui devrait être respectée pour protéger des organismes du sol, de sorte que le Tribunal aurait dû identifier cette erreur grave de la Commission et annuler la valeur limite du vanadium fixée dans le règlement litigieux.

107 Quatrièmement, le Tribunal aurait considéré, au point 158 de l’arrêt attaqué, que la requérante avait « admis » qu’il n’existait pas de données toxicologiques directes pour les organismes du sol, alors qu’il aurait dû juger que le JRC et la Commission étaient tenus de prouver l’existence d’une telle base scientifique, ce qui n’aurait été fait ni dans les avis de 2019 et de 2022 ni en première instance. Les règles relatives à la charge de la preuve auraient ainsi été violées. Par ailleurs, la requérante soutient que transposer aux organismes du sol des constats relatifs aux organismes aquatiques ne serait pas plausible, car ces deux groupes vivraient dans des conditions environnementales totalement différentes.

108 Cinquièmement, le Tribunal aurait dû reconnaître que l’approche du JRC et de la Commission consistant à prendre en compte une PNEC était entachée de trois erreurs. Tout d’abord, la référence à une PNEC impliquerait l’orientation vers un niveau de « risque zéro », contrairement aux exigences découlant du principe de précaution. Ensuite, l’affirmation, figurant au point 163 de l’arrêt attaqué, selon laquelle le JRC avait constaté que la diffusion du chrome et du vanadium contenus dans les scories ferreuses était susceptible de dépasser les PNEC, serait manifestement erronée, car les avis de 2019 et de 2022 ne révèleraient aucune recherche à cet égard. Enfin, le JRC aurait failli à sa mission d’évaluation des risques, car il n’aurait aucunement apprécié les incidences négatives qu’aurait le dépassement d’une PNEC sur les organismes aquatiques ou du sol.

109 En conclusion, le Tribunal aurait omis de relever que le JRC s’était appuyé sur des données hypothétiques et n’avait pas identifié correctement les risques invoqués, de sorte que le Tribunal n’aurait pas satisfait au contrôle lui incombant au regard des exigences d’évaluation découlant du principe de précaution. En particulier, l’indication lapidaire, au point 160 de l’arrêt attaqué, selon laquelle le JRC avait examiné la toxicité du vanadium pour les organismes du sol et de l’eau, en mentionnant les différents « seuils », méconnaîtrait gravement ces exigences.

110 En ce qui concerne le second grief de la troisième branche du deuxième moyen, la requérante prétend que le Tribunal aurait commis des erreurs, aux points 177 et suivants de l’arrêt attaqué, dans son contrôle de l’évaluation des risques pour la santé humaine liés à la transformation du chrome (III) en chrome (VI), invoqués par le JRC et la Commission en tant que troisième motif de justification des valeurs limites contestées. En premier lieu, au point 180 de l’arrêt attaqué, lu en combinaison avec les points 165 et suivants de celui-ci, le Tribunal aurait constaté à juste titre que les hypothèses du JRC reposaient sur des essais en laboratoire. Toutefois, il aurait méconnu l’exigence imposant de se fonder sur des « conditions normales d’utilisation » qui résulterait de l’article 42, paragraphe 8, du règlement 2019/1009. En second lieu, la requérante affirme que, aux points 71, 183 et 184 de cet arrêt, le Tribunal aurait dû écarter des considérations hypothétiques, non conformes au principe de précaution, après avoir constaté que, selon une note de 2016 de la Commission et l’avis de 2022, dans des conditions normales, la transformation du chrome (III) en chrome (VI) est très improbable.

111 Dans son mémoire en réplique, la requérante affirme que la troisième branche du deuxième moyen est recevable, aux motifs que celle-ci implique des appréciations non pas factuelles, mais juridiques, et que le Tribunal a commis une dénaturation de faits et d’éléments de preuve.

112 En défense, la Commission fait valoir que la troisième branche du deuxième moyen est irrecevable, car elle implique un réexamen des faits, et, en tout état de cause, est dénuée de fondement.

– Appréciation de la Cour

113 Par la troisième branche de son deuxième moyen, qui comporte deux griefs, la requérante soutient que, nonobstant le rappel, figurant aux points 78 et 79 de l’arrêt attaqué, des règles relatives à la détermination du niveau de risque jugé inacceptable pour la société, le Tribunal n’a pas procédé à un contrôle suffisant des risques en cause, au regard respectivement des deuxième et troisième motifs que la Commission a mis en avant pour justifier les valeurs limites contestées.

114 Le premier grief de cette troisième branche est relatif audit deuxième motif de justification des valeurs limites contestées, à savoir la nécessité d’éviter les effets toxiques sur les organismes aquatiques et du sol que pourraient engendrer les faibles quantités de chrome (III) et de vanadium solubles susceptibles d’être libérées par les scories ferreuses, tel qu’indiqué au point 91 de l’arrêt attaqué.

115 La requérante soutient que le Tribunal a commis diverses erreurs d’appréciation à cet égard, aux points 155, 158 à 160, 163 et 165 de l’arrêt attaqué, en ne relevant pas que le JRC et la Commission n’avaient pas identifié correctement, selon elle, les risques qu’ils ont mis en avant au sujet des organismes aquatiques et des organismes du sol.

116 S’agissant des organismes aquatiques, la requérante prétend, en substance, que le Tribunal aurait dû, d’une part, censurer un manque de clarté des avis de 2019 et de 2022 ainsi que, d’autre part, tenir compte d’actes ou de propositions d’actes des institutions de l’Union portant sur la protection des eaux qui contrediraient les valeurs limites contestées.

117 Cependant, en premier lieu, ainsi que la Commission le relève à bon droit, cette argumentation relative aux avis de 2019 et de 2022 est irrecevable, conformément à la jurisprudence constante rappelée aux points 28 et 29 du présent arrêt, dans la mesure où elle tend à obtenir un réexamen des faits ou des éléments de preuve, et non à remédier à des erreurs de droit, sans que soit caractérisée de manière manifeste une dénaturation, que la requérante n’a d’ailleurs invoquée qu’au stade de la réplique.

118 En second lieu, la Commission objecte à juste titre que les arguments tirés d’un supposé défaut de cohérence entre les dispositions contestées du règlement litigieux et celles d’actes ou propositions d’actes de l’Union dans le domaine de la protection des eaux, visés au point 103 du présent arrêt, sont nouveaux, dès lors qu’ils n’ont pas été invoqués par la requérante devant le Tribunal, étant observé que la requérante ne réfute pas cette objection et que ni la proposition de directive visée au point 103 du présent arrêt ni les trois directives faisant l’objet de celle-ci ne sont mentionnées dans l’arrêt attaqué. Ces arguments sont donc irrecevables, en vertu de la jurisprudence rappelée au point 54 du présent arrêt.

119 S’agissant des organismes du sol, selon la requérante, le Tribunal aurait méconnu le critère des « conditions normales d’utilisation » prévu à l’article 42, paragraphe 8, du règlement 2019/1009, en omettant de réprouver le fait que le JRC s’est fondé, notamment, sur des conditions particulières de sols acides et sur des études réalisées en laboratoire. Or, il ressort des points 33 à 38 du présent arrêt qu’un grief également tiré de ce critère figurant à l’article 42, paragraphe 8, du règlement 2019/1009 a déjà été déclaré infondé, au titre du premier moyen du pourvoi, essentiellement aux motifs que le critère ainsi énoncé à cet article 42, paragraphe 8, n’est pas applicable pour apprécier la validité des dispositions en cause du règlement litigieux, puisque celui-ci est fondé sur le paragraphe 7 dudit article, qui, quant à lui, ne prévoit pas ce critère.

120 Par ailleurs, la requérante affirme, en substance, que le Tribunal n’a pas respecté les exigences d’évaluation découlant du principe de précaution et les règles de la charge de la preuve, spécialement, en ce qui concerne des données scientifiques. Toutefois, sous couvert de ces griefs, la requérante cherche à obtenir un réexamen des faits ou des éléments de preuve appréciés par le Tribunal, échappant à la compétence de la Cour, sans établir à suffisance une dénaturation de tels éléments. De surcroît, c’est sans commettre d’erreur de droit que le Tribunal a, conformément à la jurisprudence visée au point 41 du présent arrêt, tenu compte du large pouvoir d’appréciation dont la Commission disposait quant aux éléments factuels d’ordre scientifique hautement complexes qui sont mis en doute par la requérante.

121 Dès lors, le premier grief de ladite troisième branche doit être déclaré en partie irrecevable et en partie non fondé.

122 Le second grief de la troisième branche du deuxième moyen a trait au troisième motif invoqué par la Commission pour justifier les valeurs limites contestées, à savoir la nécessité d’éviter les risques pour la santé humaine de la transformation du chrome (III) en chrome (VI), lequel est visé au point 92 de l’arrêt attaqué.

123 En particulier, la requérante prétend que le Tribunal a commis des erreurs dans son contrôle de l’évaluation de ces risques ayant été effectuée par la Commission, plus particulièrement, au regard des points 71, 165 et suivants, 177 et suivants, 180, 183 ainsi que 184 de l’arrêt attaqué.

124 En premier lieu, selon la requérante, les points 165 et suivants ainsi que 180 de cet arrêt méconnaissent le critère relatif aux « conditions normales d’utilisation » prévu à l’article 42, paragraphe 8, du règlement 2019/1009, dans la mesure où le Tribunal n’a pas censuré la prise en compte, par le JRC, d’essais réalisés notamment dans des conditions de laboratoire. À cet égard, il suffit de rappeler, ainsi qu’il a été relevé au point 119 du présent arrêt, qu’un argument similaire a déjà été jugé infondé, dans le cadre de l’examen du premier moyen du pourvoi.

125 En second lieu, le Tribunal n’aurait pas respecté le principe de précaution en n’écartant pas des considérations de la Commission relatives à la transformation du chrome (III) en chrome (VI) que la requérante considère être hypothétiques. Cependant, ainsi que la Commission le soutient à juste titre, ces griefs ne sont pas fondés. En effet, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant après une analyse approfondie, spécialement aux points 177 et 180 à 184 de l’arrêt attaqué, qui renvoient aux points 71, 165 et 166 de celui-ci, qu’une approche purement hypothétique des risques ne serait pas conforme au principe de précaution, mais que, en l’occurrence, le JRC et la Commission avaient dûment mis en balance, d’une part, le risque peu probable et néanmoins potentiel de la transformation du chrome (III) en chrome (VI) et, d’autre part, les dangers avérés pour la santé humaine lorsqu’une telle transformation se réalise.

126 Ainsi, le second grief de la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi est dénué de fondement.

127 Par conséquent, cette troisième branche doit être écartée comme étant en partie irrecevable et en partie non fondée.

128 Il s’ensuit que le deuxième moyen est rejeté dans son intégralité.

C. Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité en combinaison avec le principe de précaution

129 Par son troisième moyen, qui comporte deux branches, la requérante prétend que le Tribunal a violé le principe de proportionnalité, appliqué en combinaison avec le principe de précaution.

1. Sur la première branche du troisième moyen

– Argumentation des parties

130 Par la première branche du troisième moyen du pourvoi, la requérante soutient que le Tribunal aurait dû juger, aux points 187 à 189 de l’arrêt attaqué, que les valeurs limites contestées ont un caractère disproportionné, en raison du fait que la Commission a omis d’adopter une mesure moins contraignante et plus appropriée, à savoir une obligation d’étiquetage des fertilisants UE contenant des scories ferreuses en ce qui concerne leur teneur en chrome et en vanadium. À son avis, cette obligation aurait pu être ajoutée à l’annexe III du règlement 2019/1009, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, lu en combinaison avec l’article 42, paragraphe 8, de celui-ci. Selon la requérante, cette obligation d’étiquetage, envisagée par le JRC par exemple pour le sélénium et le chlorure, aurait permis d’atteindre le même objectif, mais avec des conséquences moins lourdes pour les fabricants que les valeurs limites contestées, qui auraient pour effet d’exclure les engrais à base de scories ferreuses de la qualification de « fertilisant UE » et de leur commercialisation dans le marché intérieur.

131 Dans son mémoire en réponse, la Commission objecte, à titre principal, que la première branche du troisième moyen est irrecevable. En particulier, elle soutient que, au point 194 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté à juste titre que la requérante n’avait présenté, devant lui, aucune autre mesure moins contraignante et n’avait donc pas remis en cause la nécessité de ces valeurs limites. En tout état de cause, cette première branche serait dénuée de fondement.

132 Dans son mémoire en réplique, la requérante affirme, à cet égard, qu’elle avait proposé l’alternative d’un étiquetage dès la procédure législative, et non pour la première fois au stade du pourvoi.

– Appréciation de la Cour

133 À titre liminaire, il importe de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante et comme l’indique en substance le point 190 de l’arrêt attaqué, le principe de proportionnalité exige que les actes des institutions de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause et ne dépassent pas les limites de ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés [voir, en ce sens, arrêts du 4 juin 2020, Hongrie/Commission, C-456/18 P, EU:C:2020:421 point 41, et du 23 octobre 2025, Naturvårdsverket (Traitement des déchets après reprise), C-221/24 et C-222/24, EU:C:2025:818, point 67].

134 En l’espèce, par la première branche du troisième moyen, la requérante reproche au Tribunal de n’avoir pas respecté le principe de proportionnalité, en alléguant qu’il aurait dû juger, aux points 187 à 189 de l’arrêt attaqué, que la Commission avait omis d’adopter une mesure moins contraignante et plus appropriée par rapport aux buts visés que les valeurs limites contestées, à savoir une obligation d’étiquetage relative à la teneur en chrome et en vanadium des engrais contenant des scories ferreuses.

135 Ainsi que la Commission le fait valoir à juste titre, cette première branche revêt un caractère nouveau, de sorte qu’elle est irrecevable, conformément à la jurisprudence visée au point 54 du présent arrêt.

136 En effet, au point 194 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a explicitement constaté que la requérante n’avait pas avancé d’alternative moins contraignante, mais tout aussi appropriée, que la fixation des valeurs limites contestées et n’avait donc pas remis en cause la nécessité de ces valeurs, au sens de la jurisprudence rappelée au point 133 du présent arrêt.

137 Devant la Cour, la requérante ne conteste d’ailleurs pas le caractère nouveau de ladite branche, car elle se borne à affirmer qu’elle avait proposé une telle mesure d’étiquetage « [d]ès la procédure législative », en renvoyant à un document annexé à son mémoire en défense devant le Tribunal, plutôt que de faire référence aux éventuels arguments qu’elle aurait formulés en première instance à ce sujet.

138 Il s’ensuit que la première branche du troisième moyen est irrecevable.

2. Sur la seconde branche du troisième moyen

– Argumentation des parties

139 Par la seconde branche du troisième moyen du pourvoi, la requérante soutient que le Tribunal n’a pas examiné à suffisance le point de savoir si les valeurs limites contestées avaient des incidences négatives inappropriées sur l’environnement, la santé et les personnes concernées.

140 Premièrement, selon la requérante, au point 196 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est limité à « énoncer une évidence », selon laquelle le principe de précaution permet de privilégier la protection de l’environnement et de la santé par rapport à des intérêts économiques, tandis qu’il aurait dû contrôler la proportionnalité de ces incidences négatives.

141 Deuxièmement, au point 197 de cet arrêt, le Tribunal aurait gravement méconnu l’argumentation de la requérante, en ce qu’il a estimé qu’elle avait « dénaturé » l’ampleur des inconvénients induits par les valeurs limites contestées puisque la commercialisation des engrais à base de scories ferreuses restait possible sans le label « CE » dans le respect des législations des États membres, alors que la requérante aurait invoqué l’impossibilité de mettre ces engrais sur le marché en tant que « fertilisants UE » et la faculté uniquement théorique de se soumettre aux 27 régimes juridiques des États membres en matière de fertilisants.

142 Troisièmement, aux points 201 et suivants dudit arrêt, le Tribunal n’aurait pas opéré un contrôle suffisant de la mise en balance entre les buts visés et les inconvénients causés, à laquelle la Commission aurait été tenue. Il ressortirait, notamment, de l’arrêt du 17 mai 2018, Bayer CropScience e.a./Commission (T-429/13 et T-451/13, EU:T:2018:280, point 460), que cette institution aurait outrepassé les limites de son pouvoir d’appréciation en n’identifiant nullement les incidences négatives des valeurs limites contestées, ainsi que le Tribunal l’aurait lui-même reconnu au point 124 de l’arrêt attaqué.

143 En défense, la Commission propose de rejeter la seconde branche du troisième moyen comme étant non fondée.

– Appréciation de la Cour

144 La seconde branche du troisième moyen porte sur la composante du principe de proportionnalité qui est afférente au caractère non démesuré, par rapport aux objectifs légitimes visés, des inconvénients engendrés par les dispositions du droit de l’Union mises en cause.

145 La requérante soutient que le Tribunal n’a pas dûment contrôlé, aux points 196, 197 ainsi que 201 et suivants de l’arrêt attaqué, la mise en balance requise des effets positifs et négatifs que les valeurs limites contestées étaient susceptibles d’engendrer, tandis qu’il aurait reconnu, au point 124 de cet arrêt, que la Commission n’avait aucunement identifié les inconvénients possibles de ces valeurs, ce qui impliquerait que cette institution n’avait pas effectué ladite mise en balance.

146 Cette argumentation ne saurait prospérer, étant donné qu’elle repose sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué.

147 En effet, au point 124 de cet arrêt, le Tribunal a relevé que le JRC avait motivé le seuil proposé pour le vanadium, entre autres, par le fait qu’un tel seuil n’aurait pas d’effet négatif sur la compétitivité des matériaux en question. La requérante allègue que « [l]e caractère manifestement erroné de cette affirmation est clairement établi » et que la Commission « n’a même pas pu procéder à une mise en balance ». Cependant, ces allégations ne sont pas étayées à suffisance et, en tout état de cause, elles ne sauraient établir, ainsi que la requérante le prétend, que le Tribunal a reconnu, à ce point 124, que la Commission avait manqué à son obligation de prendre en compte les effets négatifs des valeurs limites contestées.

148 Bien au contraire, le Tribunal a vérifié, aux points 195 à 202 de l’arrêt attaqué, si la Commission avait dûment tenu compte de l’incidence de ces valeurs sur les intérêts économiques en jeu, notamment au regard de la commercialisation des engrais à base de scories ferreuses, tout en mettant les inconvénients invoqués par la requérante en perspective avec l’objectif de protection de la santé et de l’environnement, qui ressort du règlement 2019/1009 et du considérant 9 du règlement litigieux, comme l’indique le point 192 de cet arrêt. En procédant ainsi, le Tribunal n’a pas méconnu l’objectif poursuivi par les mesures litigieuses ou commis d’erreur de droit quant à la mise en balance nécessaire en vertu de la jurisprudence relative au principe de proportionnalité rappelée au point 133 du présent arrêt.

149 Partant, la seconde branche du troisième moyen du pourvoi doit être écartée, comme étant non fondée, de sorte que le troisième moyen doit être rejeté dans son entièreté.

150 Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le présent pourvoi dans son intégralité.

IV. Sur les dépens

151 En vertu de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.

152 Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

153 La Commission ayant conclu à la condamnation de la requérante et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.

Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) déclare et arrête :

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Fachverband Eisenhüttenschlacken eV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

Signatures

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* Langue de procédure : l’allemand.