Règlement (UE) 583/2010 du 1 er juillet 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 10 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 583/2010 de la Commission du 1 er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
Infirmation —
[…] Si la société Henry's invoque l'absence de remise du document d'information clef pour l'investisseur ou DICI, il résulte de l'article 411-106 de l'arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF), que si l'OPCVM établit un document bref contenant les informations clés pour l'investisseur dénommé « document d'information clé pour l'investisseur », élaboré selon les modalités prévues par le règlement européen n° 583/2010 du 1er juillet 2010, cependant, conformément à l'article 1 bis de l'arrêté du 27 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […]
Commentaires • 7
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), et notamment son article 75, paragraphe 4, son article 78, paragraphe 7, et son article 81, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 27 mars 2025, n° 24/13413
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 5 décembre 2024, n° 23/00907
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 19 décembre 2024, n° 23/02680
- BATI MED (VILLIERS-LE-BEL, 901840884)
- FRANCE PIERRE PATRIMOINE (BORDEAUX, 512934712)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 juin 2024, n° 2101616
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2021, 20VE00043, Inédit au recueil Lebon
- AUTO PIECES 62 (HAILLICOURT, 409128782)
- SOLVAREA (OIGNIES, 751145178)