Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.
Article 13 - Différences dans le droit national
Version30 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
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Décisions • 4
[…] « L'application d'une disposition de la loi désignée en vertu du présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for. » 9 Aux termes de l'article 13 de ce règlement, intitulé « Différences dans le droit national » : « Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement. » Le droit roumain
[…] Aux termes de l'article 13 du règlement no 1259/2010, « [a]ucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement. »
3. CJUE, n° C-249/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, JE contre KF, 26 mars 2020
[…] La première hypothèse prévue à l'article 10 du règlement no 1259/2010 est une conséquence de l'application universelle des règles de conflits de lois de l'Union en matière de divorce et de séparation de corps, conformément à l'article 4 du même règlement, « [l]a loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre participant ». […] Ces règles de l'Union exigent, pour ainsi dire, un « droit fondamental, effectif et incontournable, au divorce » ( 13 ).
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Commentaires • 2
1. Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés - Droit international et communautaire | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 25 janvier 2018
2. La gestation d’un droit fondamental au divorce en Europe ?
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Pareil forçage des normes n'a pas encore été opéré par les juges. 13 – Droit au divorce – Devant la Cour de cassation française, le véritable droit au divorce a été invoqué une fois à notre connaissance (Civ. 1ère 13 mars 2007, Dr. […] Le litige concernait l'ancien article 275, alinéa 2, du Code civil qui permettait de subordonner le jugement de divorce « au versement effectif du capital ou à la constitution de garanties » lorsqu'il existe un risque de non paiement volontaire de la prestation compensatoire. […] Selon l'homme à l'origine du pourvoi, […]
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