L’application d’une disposition de la loi désignée en vertu du présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for.
Article 12 - Ordre public
Version30 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
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Décisions • 5
1. CJUE, n° C-281/15, Ordonnance de la Cour, Soha Sahyouni contre Raja Mamisch, 12 mai 2016
[…] En l'absence d'un choix valable de la loi applicable et d'une résidence commune habituelle des époux pendant l'année précédant le divorce, la loi applicable serait déterminée selon les dispositions de l'article 8, sous c), dudit règlement. […] Il a également été relevé que l'ordre public au sens de l'article 12 du règlement no 1259/2010 ne faisait pas obstacle à la reconnaissance de la décision de divorce en cause.
[…] « Lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s'applique. » 8 L'article 12 du règlement no 1259/2010, intitulé « Ordre public », énonce : « L'application d'une disposition de la loi désignée en vertu du présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for. » 9
[…] « Lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s'applique. » 9 L'article 12 du même règlement prévoit : « L'application d'une disposition de la loi désignée en vertu du présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for. » 10
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