Rome III - Règlement (UE) 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps |
Décisions • +500
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[…] Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'exercice de la responsabilité parentale en application du règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi française applicable à l'exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de [Localité 8] de 1996,
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[…] VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants, […] la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III » et le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,
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[…] Vu le règlement du Parlement européen et du conseil n°1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et la séparation de corps, dit « règlement Rome III »,
Commentaires • 215
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3,
vu la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (1),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen,
vu l’avis du Comité économique et social européen,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- Tribunal judiciaire de Créteil, 20 octobre 2020, n° 18/03037
- RD IMMO
- G.S.T.RENOVATION
- DIWAN
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 11 février 2021, n° 19/00200
- Article 1117 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 24-11.889 24-11.890 24-11.891 24-11.892 24-11.893 24-11.894 24-11.895 24-11.896 24-11.897 24-11.898 24-11.899 24-11.900 24-11.901 24-11.902 24-11.903 24-11.904 24-11.905 24-11.906 24-11.907 24-11.90
- Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, 20 avril 2023, n° 23/00037
- Article 15 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
- Article 40-3 du Code de procédure pénale
- Décret n° 2024-115 du 16 février 2024
- BVR TRADING FRANCE (GEMENOS, 751955386)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 15 octobre 2024, n° 24/00159
- Entreprises CHAMPTOCE SUR LOIRE (49123)