Règlement délégué (UE) 2022/676 du 3 décembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/676 du 3 décembre 2021
Version16 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/676 de la Commission du 3 décembre 2021 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions régissant la consolidation dans les cas visés à l’article 18, paragraphes 3 à 6, et à l’article 18, paragraphe 8, dudit règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 16 mai 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 18, paragraphe 9,
considérant ce qui suit:
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