Règlement (CEE) 2779/78 du 23 novembre 1978 portant application de l' unité de compte européenne (UCE) aux actes pris dans le domaine douanierAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant application de l' unité de compte européenne (UCE) aux actes pris dans le domaine douanier |
Décisions • 3
—
[…] 32 Il convient de noter, d' une part, qu' aucune disposition de droit communautaire, et en particulier ni le règlement ( CEE ) n° 2779/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, portant application de l' unité de compte européenne ( UCE ) aux actes pris dans le domaine douanier ( JO L 333, p . 5 ), ni le règlement ( CEE ) n° 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplacement de l' unité de compte européenne par l' écu dans les actes communautaires ( JO L 345, p . 1 ), n' imposait l' utilisation de l' écu pour exprimer la valeur du prix de seuil servant au calcul du droit antidumping en cause .
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[…] 4 il ressort du dossier que le defendeur au principal invoque , d ' une part , le telex du 24 novembre 1982 par lequel la commission lui a indique qu ' il convenait d ' appliquer les termes de la communication du 29 decembre 1981 , precitee et , d ' autre part , l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement ( cee ) no 2779/78 du conseil , du 23 novembre 1978 , portant application de l ' unite de compte europeenne aux actes pris dans le domaine douanier ( jo l 333 , p . 5 ) aux termes duquel :
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[…] En matière douanière, ce n'est qu'avec effet au 1er janvier 1979 que l'ancienne unité de compte a fait place à l'unité de compte européenne en vertu du règlement (CEE) no 2779/78 du Conseil du 23 novembre 1978. Les modifications subséquentes ont été opérées dans la version de 1979 du tarif douanier commun et, en particulier en ce qui concerne la règle C 3, par le règlement
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
CONSIDERANT L ' AVIS DE LA COUR DES COMPTES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Grenoble 8 septembre 2022, n° 20/03388
- ORGANISME DE GESTION DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 mai 2023, n° 2302170
- VITRY DISTRIBUTION
- Article 1755 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 13 février 2025, n° 25/00252
- LA PETITE AUBERGE (CHATELLERAULT, 903635597)
- Entreprises BAZINCOURT SUR EPTE (27140)
- ASS TUTELAIRE MAJEURS PROTEGES DEP AIN (BOURG-EN-BRESSE, 304581416)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 11, 24 mai 2024, n° 22/01593
- Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
- LA PLANCHE NORMANDE (CHATEAU-SUR-EPTE, 901003681)
- DOC SCOOTER (PARIS 11, 832415400)