| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2025 |
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Les membres nationaux disposent d’un accès aux types de registres suivants tenus par leur État membre, ou sont au moins en mesure d’obtenir les informations contenues dans ces registres, conformément à leur droit national:
a)les casiers judiciaires;
b)les registres des personnes arrêtées;
c)les registres d’enquêtes;
d)les registres d’ADN;
e)les autres registres des autorités publiques de leur État membre lorsque ces informations sont nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
[…] En quatrième lieu, la Commission observe que peuvent accéder directement au traitement le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats, fonctionnaires et agents individuellement désignés et dûment habilités par lui. Elle relève que cet accès est reconnu en application de l'article 9 du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale et l'article 695-8-1 du CPP qui prévoit que le membre national de l'unité Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du ministère public, aux données contenues dans tout traitement automatisé de données à caractère personnel .
[…] Le requérant fait valoir que, dans le cadre de l'obtention et du traitement des données «Sky ECC», notamment du fait de l'absence de nécessité et de proportionnalité de la mise en œuvre de pratiques d'écoute et de «hacking» auprès de l'ensemble des utilisateurs de Sky, les articles 18, 28 et 38 du règlement 2016/794 lus conjointement avec les articles 47 et 50 du même règlement, les articles 9, 26 et 27 du règlement 2018/1727 et les articles 71 et 72 du règlement 2018/1725, ainsi que les dispositions fondamentales du droit de l'Union et du droit des conventions internationales, en particulier les articles 7, […]
[…] Dans le cadre de la collecte et du traitement (c'est-à-dire la conservation, l'analyse et la diffusion) des données EncroChat, les droits humains fondamentaux des utilisateurs, dont la partie requérante, ont été enfreints. On été enfreints plus particulièrement, les articles 18, 28 et 38 du règlement 2016/794 (1), les articles 9, 26 et 27 du règlement 2018/1727 (2) et les articles 71 et 72 du règlement 2018/1725 (3).