Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil |
Décisions • 19
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[…] Vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale ; […]
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[…] ( 55 ) Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO 2018, L 295, p. 138).
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[…] La presque totalité desdites infractions, à l'exception du « sabotage », du « détournement d'avion » et de l'« espionnage industriel » figure également à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO 2018, L 295, p. 138), qui énumère la liste des « formes graves de criminalité » relevant de la compétence d'Eurojust.
Commentaires • 9
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 85,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Article R155-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 10 janvier 2024, n° 20/06201
- PASSION OPTIQUE
- Cour d'appel de Rennes 7 février 2023, n° 21/04182
- Cour d'appel de Toulouse 5 mars 2021, n° 19/03463
- HOST PARIS
- Article L3142-16 du Code du travail
- Tribunal de commerce de Nanterre, 11 février 2022, n° 2018F00137
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE 94 (CRETEIL, 323914143)
- BALBI AUDITION SANTE (AJACCIO, 502771272)
- Bars en redressement et liquidation judiciaire WITTELSHEIM (68310)
- ARCOM, brouillage de fréquences de l'aviation civile par des émetteurs FM
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 janvier 2024, n° 24/00467
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 31 mars 2022, n° 19/02922
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 23 mai 2024, n° 23/08069
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2013, n° 11/00030
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 8 octobre 2024, n° 21/05448
- Article 87 du Code de procédure pénale