Règlement délégué (UE) 2021/1422 du 26 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1422 de la Commission du 26 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 en ce qui concerne la certification en cas d’abattage dans l’exploitation d’origine (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 18, paragraphe 7, point d),
considérant ce qui suit:
- YELLOW CONCEPT (SAINT-SULIAC, 442231791)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 4 mars 2019, n° 17/14030
- SMARTSIDE (IVRY-SUR-SEINE, 530129410)
- Liquidation judiciaire Ille-et-Vilaine (35)
- Mariage putatif : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 octobre 2024, n° 2411541
- DISTRI PNEUS INTERNATIONAL (MARTRES-TOLOSANE, 905389433)
- Article 2226 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 29 mai 2024, n° 23/05521
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 19 septembre 2024, n° 2207251
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 24 septembre 2024, n° 24/03896
- VOLFONI LYON (LEVALLOIS-PERRET, 490939808)