Mariage putatif
Décisions
[…] M me Aziza A…, était française ; qu'ensuite, l'arrêt attaqué relève que l'acte de mariage de M me Aziza A… et de Mohamed ou Rabah X…, dressé le 14 mars 1952 par le cadi, a été inscrit sur les registres de l'état civil de la ville de Mekla et mentionné sur les actes de naissance des intéressés ; qu'au regard des règles relatives au mariage putatif, la cour d'appel, au vu de ces éléments, a décidé à bon droit, […]
[…] Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève, sans être contredit, que le mariage de Ferroudja Z… et de Hocine B… a été célébré le 1er décembre 1905, devant l'officier d'état civil, C…, maire de Mekla, l'acte étant inscrit sur le registre de cette ville sous le numéro 82 ; qu'au regard des règles relatives au mariage putatif, la cour d'appel, au vu de ces éléments, a décidé à bon droit, d'une part, que, le mariage eût-il été célébré devant le cadi et fût-il nul, l'existence de l'union suffisait à produire les effets de filiation et, d'autre part, que les enfants étaient de statut civil de droit commun dès lors qu'en l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui faisait pas perdre le bénéfice de ce statut ;
[…] Dès lors, au regard des règles relatives au mariage putatif, la célébration des mariages, respectifs, d'un père et d'un fils devant un cadi, et non devant un officier d'état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission de ce statut à leurs enfants
[…] Que mme y…, epouse a…, a intente une action en nullite du second mariage de son defunt mari ; Que le tribunal de grande instance a accueilli cette demande fondee sur la bigamie, mais en accordant a mme b… le benefice du mariage putatif ;
Il résulte de la combinaison des articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. […] Après avoir retenu qu'en conséquence de l'arrêt du 4 avril 2013 lui reconnaissant le bénéfice du mariage putatif, Mme [W] a la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt énonce que, cependant, […]
Appréciant souverainement la portée des actes d'état civil algériens qui leur étaient soumis, dont il résultait que l'assuré décédé était encore dans les liens d'un premier mariage dissimulé lorsqu'il a contracté un second mariage en France, les juges du fond décident à bon droit qu'en l'absence de décision ayant prononcé la nullité de ce second mariage et reconnu son caractère putatif à l'égard de celle qui l'avait contracté, […] qu'en énonçant « que le moyen tiré des dispositions relatives au mariage putatif est inopérant dans la mesure où l'union de l'appelante avec Essaid Y… n'a pas été annulée, étant rappelé que, comme la CNAV l'a fait observer, il appartient le cas échéant, […]
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage annulé après le décès de celui-ci, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale. […] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le décès, le 17 octobre 1986, de Miguel X… Silva, qu'elle avait épousé le 16 novembre 1946, M me X… Silva a demandé le bénéfice de la pension de réversion ; que cette demande a été rejetée au motif que, lors de cette union, Miguel X… Silva se trouvait dans les liens d'un précédent mariage ; que, par jugement du 12 novembre 1992, a été prononcée la nullité du mariage célébré le 16 novembre 1946, M me X… Silva étant admise au bénéfice du mariage putatif ;
[…] « alors que la théorie du mariage putatif fait produire ses effets à un mariage nul lorsqu'il a tété contracté de bonne foi ; que la Cour, pour rejeter l'exception tirée de l'article 311-12 du Code pénal invoqué par le prévenu, ne pouvait se borner à relever l'absence de validité du mariage célébré aux Etats-unis d'Amérique, sans rechercher si celui-ci n'avait pas été contracté de bonne foi par au moins l'un des époux » ;
Il resulte de l'article 201 du code civil que pour etre admis au benefice du mariage putatif, il faut que l'epoux qui s'en prevaut ait cru de bonne foi contracter une union produisant les effets d'un mariage legitime ; cette fausse croyance peut etre fondee sur une erreur de droit. […]
[…] que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1989), a déclaré nul le mariage pour avoir été contracté entre beau-frère et belle-soeur, sans autorisation du Président de la République, en contravention des articles 162 et 164 du Code civil, dans leurs rédactions applicables en la cause, lui a attaché les effets du mariage putatif à l'égard de l'épouse et a rejeté les autres demandes ; […] Alain X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu le caractère putatif du mariage, alors, selon le moyen, que la mauvaise foi des époux dont le mariage est nul s'entend non seulement de la connaissance qu'ils avaient de l'empêchement à leur union, […]
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Commentaires
Toutefois, le tribunal peut prononcer la putativité du mariage lorsque les époux ou l'un d'eux étaient de bonne foi au moment de la célébration du mariage, c'est-à-dire lorsqu'ils en ignoraient la cause de nullité. Le mariage putatif produira ainsi ses effets à l'égard du ou des époux de bonne foi. Par exemple, l'époux de bonne foi pourra prétendre à une pension alimentaire, à une prestation compensatoire ou, lorsque le mariage aura été annulé après le décès de l'autre époux, à des droits successoraux ou encore une pension de réversion. Source : art. 201 du Code civil
Lire la suite…Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif L'article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c'est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le premier ne soit dissous. Le non-respect de ce principe fondamental constitue une cause de nullité absolue et le mariage est réputé comme n'ayant jamais eu lieu, supprimant à la fois liens d'alliance et avantages tirés du régime matrimonial. […] Toutefois, lorsque l'un des époux a contracté le mariage de bonne foi, ignorant le fait que son conjoint était déjà marié, le mariage peut être qualifié de putatif, produisant alors ses effets uniquement au bénéfice de l'époux de bonne foi. […]
Lire la suite…Le 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris l'a déclarée de nationalité française.Les juges du fond ont relevé que le mariage de l'ascendant, célébré en 1890 devant le (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Le devenir des tuteurs bénévoles Suivant Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : rémunération et simplifications
Lire la suite…Le 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris l'a déclarée de nationalité française.Les juges du fond ont relevé que le mariage de l'ascendant, célébré en 1890 devant le (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.
Article 147 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Article 21-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Article 75 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre III : Des actes de mariage
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 146 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Article 214 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Article 161 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
Article 144 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Article 202-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
- Convention collective de travail de l'industrie des cuirs et peaux
- CLOUD VAPOR (SAINT-HERBLAIN, 797956166)
- CASA ITALIA GOUVIEUX
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 13 avril 2025, n° 25/00358
- Cour administrative d'appel de Versailles, 22 octobre 2014, n° 14VE02408-14VE02409
- OM BEAUTE (PARIS 20, 904413234)
- L'ARTISAN (FRONTENEX, 898092036)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 14 février 2025, n° 24/01720
- Article L214-1-1 du Code monétaire et financier
- Article 47 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 18 décembre 2017, n° 17/02387
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 janvier 2025, 24PA02764, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 27 septembre 2024, n° 23/09600
- ALSARENOV (COLMAR, 890983422)
- Article L313-7-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile