Règlement (UE) 322/2013 du 9 avril 2013 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n ° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Règlement (UE) 322/2013 du 9 avril 2013 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n ° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement
Version11 avril 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 avril 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 322/2013 de la Commission du 9 avril 2013 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) n ° 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement |
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Version du 11 avril 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité consultatif conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE
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