Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
Le juge écarte d'emblée l'application de la loi du 6 juillet 1989 en se fondant sur son article 8. […] La valeur de cette position est de soumettre le litige au seul droit civil, offrant au bailleur une voie plus rapide pour recouvrer son bien. […] La portée de ce raisonnement est de priver l'occupant de toute protection légale spécifique, le renvoyant aux règles générales du code civil. […] Il applique l'article 1212 du code civil, selon lequel “nul ne peut exiger le renouvellement du contrat” (Motifs). […]
Lire la suite…Il résulte de l'article 1134 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 qu'un contrat est à durée déterminée lorsqu'il est affecté d'un terme et à durée indéterminée dans le cas contraire. Il résulte des articles 1835, […] ne peut excéder 99 ans, sauf prorogation. […] À noter L'enjeu de la distinction entre contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée est important car, contrairement aux contrats à durée indéterminée (C. civ. art. 1211), les parties à un contrat à durée déterminée ne disposent pas d'un droit de résiliation unilatérale et sont tenues d'exécuter le contrat jusqu'à son terme (C. civ. art. 1212). […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. […]
[…] Suivant conclusions récapitulatives N°4 notifiées le 18 avril 2025, la SELARL ML ASSOCIES en qualité de liquidateur de la SOCIETE D'ARMEMENT DE VOILIERS demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1212 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 et suivants du Code Civil,
[…] Les relations entretenues par les appelants avec l'agence immobilière qui ne détenait pas de mandat de vente, ne caractérisent pas au sens de l'article 1212 du code civil des négociations précontractuelles entre les propriétaires et les appelants. Le défaut de suite donnée par les intimés à la proposition transmise hors mandat par l'agence immobilière n'est dès lors pas fautif.
La clause de résiliation pour convenance est une innovation contractuelle qui s'intercale dans la classification binaire de la durée des contrats entre le contrat à durée indéterminée qui peut effectivement être résilié à tout moment (article 1211 du Code civil), sous réserve de respecter un préavis raisonnable et le contrat à durée déterminée qui doit être exécuté jusqu'au terme (article 1212 du Code civil). Le contrat à durée déterminée est donc un gage de sécurité juridique et économique pour les deux parties.
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