Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
Selon elle, le contrat à durée déterminée devait être exécuté jusqu'à son terme conformément à l'article 1212 du Code civil. […]
Lire la suite…La chambre commerciale a censuré ce raisonnement mécanique au visa de l'article 101, paragraphe 1, […] de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché » ( ), tandis que l'article L. 420-4 du même code exempte les pratiques dont les auteurs justifient un progrès économique et une partie équitable du profit réservée aux utilisateurs ( ). […] L'article 1193 du code civil dispose que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » ( ), et l'article 1212 précise que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. […]
[…] Suivant conclusions récapitulatives N°4 notifiées le 18 avril 2025, la SELARL ML ASSOCIES en qualité de liquidateur de la SOCIETE D'ARMEMENT DE VOILIERS demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1212 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 et suivants du Code Civil,
[…] Les relations entretenues par les appelants avec l'agence immobilière qui ne détenait pas de mandat de vente, ne caractérisent pas au sens de l'article 1212 du code civil des négociations précontractuelles entre les propriétaires et les appelants. Le défaut de suite donnée par les intimés à la proposition transmise hors mandat par l'agence immobilière n'est dès lors pas fautif.
Ce que dit le droit Un contrat conclu pour une durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme (article 1212 du Code civil). Sauf clause contraire, aucune des parties ne peut s'en libérer unilatéralement avant l'échéance. La rupture anticipée n'est admise que dans des hypothèses limitées : application d'une clause de résiliation prévue au contrat, inexécution suffisamment grave de l'autre partie, ou force majeure. En dehors de ces cas, la partie qui rompt engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé.
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