Règlement (UE) 31/2011 du 17 janvier 2011 modifiant les annexes du règlement (CE) n ° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
Règlement (UE) 31/2011 du 17 janvier 2011 modifiant les annexes du règlement (CE) n ° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)
Version7 février 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 février 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 31/2011 de la Commission du 17 janvier 2011 modifiant les annexes du règlement (CE) n ° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) |
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Version du 7 février 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 5 paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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